Communiqué LDH
Saisie par des présidents de club de football, la Ligue des droits de l’Homme s’est engagée à leurs côtés pour dénoncer des dispositions discriminatoires figurant dans le règlement de la Fédération française de football (FFF), concernant l’accès des mineurs étrangers à une licence.Depuis trois ans, la LDH condamne l’attitude de la Fédération française de football qui, par une interprétation singulière de la circulaire 1190 de la Fédération internationale de football association (Fifa), empêche des mineurs étrangers — y compris lorsqu’ils sont nés sur le territoire français — d’obtenir une licence sportive pour pratiquer le football à titre amateur.
Suite à une intervention de la ministre des Sports, madame Valérie Fourneyron, en avril 2013, la LDH a pris acte de l’engagement de la FFF de ne maintenir des mesures spécifiques qu’aux demandes de premières licences des mineurs de plus de 13 ans, tout en regrettant l’existence d’un régime dérogatoire pour certains jeunes. Or, depuis cette annonce ministérielle, force est de constater que la FFF n’a rien changé à son règlement inique.
Comme le constate la LDH depuis l’ouverture de la saison 2013-2014, la FFF, par son interprétation absurde de la circulaire, persiste à demander des pièces qui n’existent pas remettant ainsi en cause les principes républicains et la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide).
Ce sont tous les mineurs dits « étrangers », qu’ils aient plus ou moins de 13 ans, qui sont frappés par ces mêmes dispositions insupportables qui s’appliquent depuis maintenant trois ans.
La LDH exige à nouveau — puisque ses précédentes interpellations sont restées lettre morte — que la FFF se mette enfin en conformité avec les demandes du gouvernement sur cette question.
Elle demande au gouvernement de ne pas se contenter d’engagements oraux mais d’exiger de la FFF une modification sans délai de ses règlements, pour que soit définitivement supprimée toute forme de distinction entre mineurs étrangers ou français.
L’objectif de la circulaire 1190 de la Fifa est de lutter contre le trafic de jeunes footballeurs, dans les pays où les droits de l’enfant ne sont pas respectés. L’interprétation qui en est faite par la FFF conduit notamment à demander des justificatifs de présence régulière continue de cinq ans sur le territoire français (qui n’existe pas) pour permettre à des mineurs étrangers d’obtenir leur licence.
Voici les précédents communiqués de la LDH sur ce sujet :
1er septembre 2010 : « C’est la rentrée du foot… Partout et pour tous ? »
29 avril 2011 : « La FFF fait-elle du blanchissement de joueurs ? »
14 décembre 2012 : « Petit cours de droit à l’usage des dirigeants de la FFF qui en auraient bien besoin »
Paris, le 30 janvier 2014
