Communiqué LDH
Le gouvernement propose de réduire les indemnités versées au titre de l’aide juridictionnelle et de taxer la profession d’avocat pour financer ce service public.
Même si cela s’accompagne d’un accès à l’aide juridictionnelle moins fermé, qui est loin de compenser des barèmes de revenus qui privent nombre de justiciables de son bénéfice, ces projets constituent une restriction de fait à un accès aux droits et à la justice de qualité.
Cette situation est inscrite dans les chiffres : alors qu’un Français verse 61,2 euros par an pour la justice, un Allemand verse 114,3 euros et un Suisse 197,7 euros et le budget général de la justice française est classé au 37e rang des pays du Conseil de l’Europe. On compte 10,7 juges en France pour 100 000 habitants, contre 24,7 en Allemagne et une moyenne de 21 pour l’ensemble de l’Europe. Elle est aussi inscrite dans les choix politiques qui ont été faits depuis des décennies : la faiblesse quantitative du budget de la justice s’accompagne d’une hypertrophie du budget de l’administration pénitentiaire, qui atteint 50,4 % du budget.
Face à cette situation, et au-delà d’augmentations du budget intervenues ces dernières années dans des proportions nettement insuffisantes, les gouvernements successifs se sont lancés dans diverses réformes procédurales hasardeuses et parfois absurdes, qui n’ont eu pour effet que de développer de nouveaux contentieux et donc de nouvelles charges de travail.
Ce qui se cache derrière cette réforme de l’aide juridictionnelle, c’est le risque d’une justice encore plus inégale selon les revenus des citoyens qui, s’ils ne peuvent avoir accès à une aide juridictionnelle de qualité, ne pourront que se tourner vers les contrats de protection juridique proposés par les compagnies d’assurance, qui offrent le choix aux justiciables de ne pas choisir leur avocat ou de conserver à leur charge des frais importants.
Sortir de ce cercle vicieux, en laissant à une profession le soin de financer ce qui reste un service public, revient à méconnaître les obligations de l’Etat.
La LDH appelle le gouvernement à garantir un égal accès à la justice à tous les citoyens. Sans accès aux droits, sans une justice égale pour tous, c’est la démocratie elle-même qui est mise en cause.
Paris, le 9 octobre 2015
