Communiqué LDH
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) vient d’être examiné par le Sénat et sera présenté en novembre à l’Assemblée nationale. Il prévoit notamment le démantèlement de la Police judiciaire (PJ) qui serait désormais rattachée au directeur départemental de la sécurité publique, et donc au préfet. Elle est actuellement l’une des quatre directions centrales autonomes de la police, à côté de la sécurité publique, de la police aux frontières (Paf) et du renseignement. Avec cette réforme, les affaires de criminalité organisée, les gros trafics de stupéfiants et les affaires économiques et financières passeront en second, après les usages de stupéfiants et autres petits délits.
Les juges d’instruction et les procureurs seront ainsi privés de leur outil essentiel pour enquêter contre la délinquance la plus grave dont le traitement ne saurait au surplus se limiter à l’échelle du département. La fusion au sein de la sécurité publique étendrait à la PJ, sans profit pour les citoyens, la politique du chiffre que subissent déjà les effectifs en charge de la lutte contre la délinquance dite du quotidien.
Partout en France, les officiers de police judiciaire des différents services régionaux manifestent par centaines, suivant l’exemple impressionnant de leurs collègues de Marseille ayant formé une « haie de déshonneur » au directeur général de la Police nationale, en visite dans leur service.
Les syndicats de magistrats et les organisations d’avocats se joignent à leurs protestations. Même la très institutionnelle Conférence des procureurs de la République a demandé le retrait de la réforme de la Police judiciaire. Et les syndicats Alliance et Synergie police, d’ordinaire si respectueux des décisions et des projets du ministre de l’Intérieur, demandent un moratoire.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande à monsieur Darmanin, ministre de l’Intérieur, de retirer immédiatement cette réforme inappropriée et néfaste de son projet de loi.
Paris, le 10 octobre 2022
Télécharger le communiqué de la LDH « Non à la dissolution de la Police judiciaire »
