Déclaration commune, dont la LDH est signataire, à l’initiative des coalitions européennes de la société civile sur les matières premières et sur les accords de commerce
Mesdames et Messieurs les députés européens,
Nous, organisations de la société civile et syndicats européens soussignés, vous écrivons our attirer d’urgence votre attention sur le vote à venir au sujet de l’accord-cadre avancé de libéralisation du commerce et de l’investissement (ACA) entre l’UE et le Chili, prévu pour examen le 24 janvier par la Commission du commerce international du Parlement européen (INTA), et par le Parlement européen lui-même à la fin du mois de février.
Si nous partageons la volonté d’approfondir les relations entre l’UE et le Chili, nous souhaitons exprimer notre profonde inquiétude quant aux implications de cet accord, en particulier en ce qui concerne les droits humains et l’environnement, ainsi que sur la possibilité pour le Chili de conserver la valeur ajoutée liée à l’exploitation de ses matières premières. En effet, cet accord conduira à augmenter l’exploitation des matières premières tout en réduisant les possibilités laissées aux pouvoirs publics chiliens de réguler les ressources naturelles et les chaînes d’approvisionnement en matières premières. Cet accord favorise des modes de production et d’échange non soutenables et injustes, qui vont aggraver une relation commerciale de forme néocoloniale.
L’accord UE-Chili augmentera l’exploitation minière avec des impacts sociaux et écologiques négatifs, sans mettre en place de garanties suffisantes.
Le Chili abrite plusieurs matières premières que l’UE a définies comme stratégiques et critiques, telles que le lithium et le cuivre. Cet accord, tout particulièrement la partie intérimaire de l’accord de libre-échange, augmentera considérablement le commerce des matières premières, en éliminant tous les tarifs et droits sur les exportations ainsi que les obstacles techniques au commerce du côté chilien. Il devrait en résulter une augmentation significative des activités minières au Chili. L’exploitation minière est une activité économique propice aux conflits. À ce jour, l’Observatoire latino-américain des conflits miniers recense 49 conflits liés à des projets miniers au Chili. Ces conflits, associés aux conséquences environnementales de l’exploitation minière, y compris l’aggravation de la crise de l’eau, la perte de biodiversité et les pollutions, seront exacerbés, touchant en particulier les populations locales et autochtones qui vivent souvent près des sites miniers et dépendent de l’agriculture de subsistance et du pastoralisme. Les impacts non économiques majeurs de l’extraction de lithium sont explicitement identifiés dans l’étude d’impact sur le développement durable menée par l’UE, qui conclut ainsi : “Compte tenu de l’augmentation attendue de la demande de lithium ainsi que de l’investissement de l’UE dans le secteur, ces effets pourraient être amplifiés ». Les parties prenantes interrogées sur les effets attendus de l’accord UE-Chili dans le cadre de cette étude d’impact avaient en effet nommé l’expansion de ces zones sacrifiées sur le plan environnemental au Chili.
Cependant, cet accord ne met en place aucune garantie effective et exécutoire. Il ne comprend aucune obligation de respecter le droit des populations autochtones au consentement libre, préalable et éclairé tel que prévu par la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), et tel que stipulé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP), ou encore tel que recommandé par le Rapporteur spécial de l’ONU lors de sa récente visite au Chili. Il en est de même pour les principaux accords internationaux sur les droits humains ou accords multilatéraux sur l’environnement. Le chapitre sur le Commerce et le Développement Durable (CDD) n’est rien de plus qu’une déclaration d’intention et de bonne volonté. La
clause de révision prévue pour ce chapitre ainsi que la déclaration conjointe sur le développement durable sont formulées de manière si vague et imprécise que cela rend hautement improbable l’inclusion de garanties exécutoires à l’avenir. Plus préoccupant encore, au lieu d’inclure un devoir de vigilance raisonnable obligatoire pour les entreprises minières, cet accord contient un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui donne aux entreprises et investisseurs étrangers la possibilité de poursuivre le Chili (mais aussi les 27 États membres de l’UE) devant un tribunal d’arbitrage international auquel seuls les investisseurs ont accès.
L’accord UE-Chili ne permettra pas au Chili de bien valoriser ses matières premières, et sapera au contraire son développement industriel.
Le chapitre sur l’énergie et les matières premières de l’accord de libre-échange intérimaire UE-Chili comprend des dispositions visant à garantir l’accès de l’UE au lithium, au cuivre et autres matières premières. Ces dispositions vont réduire d’autant les capacités du Chili à valoriser ses matières premières sur son territoire. Bien que la Commission ait présenté ces clauses comme favorables au Chili, ce chapitre raconte une autre histoire :
1. Il interdit toute possibilité de monopoles sur l’exportation et l’importation de matières premières ; il limite la politique actuelle de double tarification existante au Chili – 25 % de la production est actuellement réservée aux entreprises établies localement à des prix préférentiels ; il oblige enfin le Chili à ne pas appliquer de restrictions à l’exportation envers les entreprises de l’UE.
2. Les exceptions prévues par l’accord afin que le Chili puisse « introduire ou maintenir des mesures visant à favoriser l’ajout de valeur ajoutée, en fournissant aux secteurs industriels des matières premières à des prix préférentiels (…) » sont sévèrement limitées par les conditions énoncées dans l’Annexe II. Celles-ci définissent un seuil minimal à la double tarification, à savoir un prix préférentiel qui ne doit pas être « inférieur au prix le plus bas des exportations du même bien constaté au cours des 12 mois précédents ».
Ainsi, au lieu de soutenir le développement industriel du Chili, ces clauses mettent un frein à la création de valeur ajoutée dans le pays.
3. L’accord abolira également tous les types de droits de douane ou équivalents que le Chili applique actuellement sur les exportations. Sur le cuivre, par exemple, le Chili applique un droit d’exportation allant jusqu’à 8 %, ce qui constitue une importante source de revenus pour le budget de l’Etat.
L’élimination de tous ces droits de douane et taxes offre une incitation supplémentaire aux pratiques extractives et favorise les entreprises de ce secteur, tout en ne laissant pratiquement aucun revenu au pays.
Par ces dispositions, l’UE va sérieusement entraver la capacité du Chili à faire progresser son économie sur la chaîne de valeur des technologies vertes/propres. En effet, l’étude d’impact sur le développement durable menée par l’UE prévoit une baisse de près de 3 % de l’emploi dans le secteur de l’ingénierie mécanique, un secteur où les conditions de travail sont traditionnellement bonnes et qui est vital pour les efforts du Chili en vue d’une transition verte juste. Voilà qui s’inscrit dans la continuité de relations commerciales déjà inégales, héritées de l’époque coloniale. Un tel accord va également à l’encontre des engagements de l’Europe et du Chili en faveur d’un développement équitable et soutenable pour tous (Agenda 2030 des ODD).
L’accord UE-Chili va compromettre la transition socio-écologique du Chili et contredit le pacte vert européen
L’accord UE-Chili est présenté comme un instrument destiné à faciliter la transition verte de l’UE. Mais les coûts sociaux et environnementaux de cette transition sont externalisés. Alors
que les entreprises européennes auront accès aux ressources énergétiques pour produire et exporter de l’hydrogène vert, les populations locales chiliennes subiront des effets dévastateurs sur leurs moyens de subsistance et leur santé. Les investisseurs étrangers ne pourront être obligés de transférer leurs technologies, employer du personnel local ou utiliser des intrants produits localement, car le chapitre portant sur la libéralisation des investissements l’interdit. Dans le même temps, la capacité de l’État à décider de la manière de réguler ses biens communs naturels est sévèrement restreinte. Si le Chili décidait d’imposer des taxes plus élevées sur, par exemple, les produits miniers, d’introduire des subventions, de fixer ses propres prix et d’imposer des réglementations ou des exigences de performance aux investisseurs étrangers afin de soutenir le développement de sa propre économie, ces mesures seraient considérées comme des obstacles (techniques) au commerce et elles constitueraient une violation de l’accord. L’UE pourrait enclencher des mesures de rétorsion. Des procédures coûteuses de règlement des différends entre
investisseurs et États pourraient voir le jour.
Oeuvrer en faveur d’une transition socio-écologique en Europe au détriment du bien-être environnemental et social au Chili contredit à la fois l’objectif global du pacte vert européen de ne laisser personne, ni aucun territoire, de côté, ainsi que les efforts de l’UE pour lutter contre le changement climatique. Nous ne pourrons éviter une catastrophe climatique qu’en protégeant le climat et l’environnement à l’échelle mondiale, garantissant ainsi une transition socio-écologique non seulement en Europe, mais aussi au Chili et dans le monde entier.
L’accord UE-Chili va favoriser les grandes exploitations agricoles dans les deux régions.
Cet accord aura des impacts négatifs sur le climat et sur les droits des paysans tels que reconnus dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), car davantage de produits agricoles seront expédiés dans le monde entier. En particulier, l’accord devrait avoir un effet négatif sur l’élevage sur pâturage dans les deux régions, forme d’élevage qui est pourtant essentielle pour enrayer la perte de biodiversité. De plus, cet accord va évincer les petits paysans du marché, favorisant ainsi davantage l’industrialisation de l’agriculture. Cet accord aura un impact particulièrement négatif sur l’égalité entre les femmes et les hommes, car de nombreuses petites exploitations au Chili sont dirigées par des femmes. Les données recueillies sur le terrain montrent également que l’accord réduira à néant les efforts déployés par les agriculteurs locaux pour renforcer leur résistance aux risques climatiques grâce à des modèles de production agroécologiques.
L’accord UE-Chili s’inscrit dans un modèle commercial suranné qui doit être abandonné si nous voulons que la transition verte de de l’UE soit véritablement équitable. Les accords commerciaux néo-coloniaux appartiennent au passé. Plus de 485 organisations et individus du Chili et d’Amérique latine partagent cet avis en signant une déclaration forte appelant à stopper cet accord.
Compte tenu des raisons susmentionnées, nous vous appelons à voter CONTRE cet accord. Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sincères salutations,
Liste des organisations signataires :
1. European Trade Justice Coalition (ETJC)
2. Raw Materials Coalition
3. Fair Trade Advocacy Office, Belgium
4. Netzwerk gerechter Welthandel
5. Umweltinstitut München e.V.
6. WIDE+, European feminist network
7. Fundación Terram
8. PowerShift e.V.
9. Attac Austria
10. Anders Handeln Austria
11. Both ENDS, The Netherlands
12. Platform Aarde Boer Consument, the Netherlands
13. Working group Food Justice, the Netherlands
14. FDCL-Center for Research and Documentation Chile-Latin America
15. Informationsstelle Lateinamerika ila e.V.
16. WIDE Austria – Entwicklungspolitisches Netzwerk für Frauenrechte und feministische
Perspektiven
17. Österreichisches Lateinamerika-Institut
18. Observatori del Deute en la Globalització (Barcelona, Spain)
19. Asociación Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte (Spain)
20. Ecologistas en Acción (Spain)
21. Coordinación Baladre (Spain)
22. Confederación General del Trabajo (CGT) (Spain)
23. Observatorio de Multinacionales en América Latina (OMAL) – Paz con Dignidad
(Spain)
24. Asociación para la Convivencia Intercultural Amazonas, Cádiz (Spain)
25. Amigos de la Tierra (Spain)
26. SETEM (Spain)
27. Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (COAG) (Spain)
28. Associació Cultural i Medi Ambiental Arrels (Spain)
29. Ongd AFRICANDO (Spain)
30. Ateneo Libertario Altozano (Spain)
31. Alternativa Antimilitarista MOC/Adnv Canarias (Spain)
32. Enginyeria Sense Fronteres (Spain)
33. Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA) (Spain)
34. Zambra (Spain)
35. ATTAC España
36. Alternativa Republicana Castilla y León (Spain)
37. Lafede.cat – Organitzacions per a la Justícia Global – Catalunya (Estat espanyol)
38. Fridays for Future España – Juventud por el Clima (Spain)
39. punto&coma (Spain)
40. Asociación Cultural Brasileña Maloka (Spain)
41. AK EUROPA
42. Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11), Belgium
43. 11.11.11 – Koepel van internationale solidariteit, Belgium
44. Arbeitskreis Indianer Nordamerikas
45. European Coordination Via Campesina
46. European Alliance for the Self-Determination of Indigenous PeopleS
47. Attac Germany
48. TROCA – Plataforma por um Comércio Internacional Justo (Portugal)
49. GADIP, Gender and Development in Practice, Sweden
50. NatureFriends Greece, Greece
51. Palombar – Associação de Conservação da Natureza e do Património Rural
(Portugal)
52. ZERO – Associação Sistema Terrestre Sustentável (Portugal)
53. Friends of the Earth Europe
54. Attac France
55. Mouvement d’Action Paysanne (Belgium)
56. Society of Threatened Peoples (Switzerland)
57. SOMO (The Netherlands)
58. Collectif national Stop CETA-Mercosur (France)
59. ActionAid France
60. Aitec (France)
61. Bloom
62. CGT (France)
63. Les Amis de la Terre (France)
64. France Nature Environnement
65. Fédération Artisans du Monde (France)
66. Les Amis du Monde diplomatique (France)
67. France Amérique Latine – FAL (France)
68. Alofa Tuvalu (France)
69. Générations Futures (France)
70. Confédération paysanne (France)
71. FSU (France)
72. Notre Affaire À Tous (France)
73. LDH (Ligue des droits de l’Homme) (France)
74. Alternatiba (France)
75. Action non-violente COP21 (France)
76. Sherpa (France)
77. CADTM France
78. Extinction Rebellion (France)
79. L’Offensive (France)
80. Canopée (France)
81. Association d’ex-prisonniers politiques Chiliens en France
82. Handel Anders! coalitie (The Netherlands)
83. Batani Foundation (Russia/USA)
84. Fundación Tantí (Chile)
85. Welthaus Graz
86. Fondation pour la Nature et l’Homme (France)
87. Sustentarse (Chile)
88. Fundación Relaves
89. NOAH – Friends of the Earth Denmark
90. ÖBV-Via Campesina Austria
91. Veblen Institute (France)
92. Reds – Red de Solidaridad para la transformación social (Catalunya / Estado
español)
93. Securing Indigenous Rights in the Green Economy Coalition (SIRGE)
94. Espacio de la Coordinación de Apoyo al Pueblo Mapuche – TRAWUNCHE (Spain)
95. Asamblea Plaza de los Pueblos (Spain)
96. Chile Mejor sin TLC (Chile)
97. Enerxya Cooperativa (Spain)
98. Transnational Institute
99. Entraide et Fraternité (Belgium)
100. Global Witness
101. Coordination gegen BAYER-Gefahren, Germany
102. Informationsstelle Peru e.V., Germany
