Communiqué commun FIDH / LDH
La FIDH et la LDH rappellent qu’elles avaient déposé en France, dès juillet 2013, une plainte simple visant la NSA, le FBI et leurs pratiques de surveillance via le programme PRISM. Puis – face à l’inaction du Parquet de Paris qui, plus de dix-huit mois après l’ouverture d’une enquête préliminaire sur ces faits, n’avait toujours pas fait connaître les suites qu’il entendait donner à cette affaire – une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 8 avril 2015, visant à faire la lumière sur ces pratiques portant gravement atteinte aux libertés individuelles.
La FIDH et la LDH déplorent qu’aucune suite n’ait encore été donnée par la justice française à cette plainte mettant en cause la NSA et les entreprises fournisseurs d’accès qui auraient contribué à mettre en place le programme de surveillance massive baptisé PRSIM, alors que de nouvelles révélations accablantes mettent en cause la NSA pour avoir placé sur écoute trois Présidents de la République française.
« Nous déplorons aujourd’hui, malgré les manifestations d’indignation et de protestation exprimées au plus haut niveau de l’État en réaction à ces révélations, qu’il n’y ait toujours pas d’information judiciaire ouverte sur les pratiques de la NSA et leurs atteintes potentiellement graves aux libertés individuelles », a déclaré Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH.
Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés. Ces données incluaient notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu d’e-mails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.
« Ce que nous attendons concrètement, c’est que toute la lumière soit faite sur l’étendue de ce programme de surveillance, y compris en terme d’atteintes graves aux libertés fondamentales. C’est d’autant plus important que le Parlement français s’apprête aujourd’hui à adopter un projet de loi qui donnera des pouvoirs similaires aux services de renseignements français », a déclaré Michel Tubiana, avocat et président d’honneur de la LDH.
Paris, le 24 juin 2015
