Lettres ouvertes, dont la LDH est signataire, adressées à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et à Josep Borrell vice-président de la Commission européenne
1°) Lettre ouverte, dont la LDH est signataire, adressées à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
Paris, le 25 novembre 2021
Objet : Demande de protection par la France des ONG palestiniennes de défense des droits humains
Monsieur le Ministre,
C’est une situation inédite et particulièrement grave qui est créée par les calomnies de l’Etat d’Israël, suivies des décisions des autorités militaires d’occupation, à l’encontre de six des organisations palestiniennes de défense des droits humains les plus importantes et de renommée internationale : Addameer – association de soutien aux prisonniers et aux droits humains, Al Haq – le droit au service des hommes, Bisan – centre de recherche et de développement, Defense for Children International – Palestine, l’Union des comités de travail agricole, l’Union des comités de femmes palestiniennes.
Leur classification comme « terroristes » par le ministre israélien de la Défense, le 22 octobre, constituait d’ores et déjà une attaque d’une extrême gravité. La lettre du 2 novembre de vingt-six organisations, dont nous soutenons l’initiative, vous alertait sur ce point.
Avec l’ordre d’interdiction militaire qui a suivi le 7 novembre, ces organisations sont en grand danger : leurs locaux peuvent être envahis ou fermés, leur matériel confisqué, leurs dirigeants et leur personnel arrêtés, et leur financement est mis en péril. Les services de protection qu’elles fournissent à la population palestinienne, ainsi que leur capacité à informer les instances internationales des violations des droits humains en Palestine, sont eux-mêmes mis en danger par cette décision. La révocation du statut de résident de Salah Hamouri se situe dans la même logique, en même temps qu’elle crée un précédent particulièrement dangereux pour Jérusalem. La France comme l’Union européenne doivent rester fidèles à leurs propres valeurs : elles doivent protéger les défenseurs palestiniens des droits de l’Homme.
L’absence de déclaration officielle de la part des autorités françaises, en-dehors du point de presse du 26 octobre, est d’autant plus choquante que l’une de ces organisations, Al-Haq, a reçu le prix des droits de l’Homme de la République française, conjointement avec l’organisation israélienne B’Tselem, en décembre 2018. La formulation même du point de presse du 26 octobre laisserait entendre que l’État d’Israël aurait une légitimité quelconque à intervenir à l’encontre de ces ONG palestiniennes. Ceci est doublement faux : d’une part parce que ces organisations sont soumises au droit palestinien et que l’État d’Israël n’est en rien qualifié pour les déclarer illégales, d’autre part parce que les dirigeants israéliens qui les accusent sont les mêmes qui pourraient être mis en cause par les procédures de la CPI… qui elles-mêmes pourraient se fonder sur les informations et les dossiers d’enquête fournis par ces ONG.
Nous vous demandons donc tout d’abord une expression publique beaucoup plus claire sur cette question. En particulier, nous vous demandons de :
• rejeter clairement les allégations israéliennes et remettre en cause leur légitimité ;
• renouveler publiquement votre confiance dans ces organisations de défense des droits humains, qui font un travail remarquable et indispensable sur le terrain ;
• demander formellement au gouvernement israélien de revenir sur ses décisions de les désigner puis de les interdire ;
• informer tous les donateurs et intermédiaires financiers de votre rejet des décisions prises par l’État d’Israël et de votre confiance dans les ONG en question ;
• recevoir officiellement, à votre niveau, les dirigeants de ces ONG et les assurer de votre soutien total ;
• agir dans le même temps avec toute la fermeté nécessaire pour l’abrogation de la décision visant Salah Hamouri ;
• soutenir publiquement et financièrement l’action de la CPI y compris pour le cas de la Palestine.
Au-delà de cette expression publique indispensable, il est nécessaire de passer à l’action.
Le premier acte que vous pouvez poser, directement auprès de la Commission européenne et au niveau du Conseil Affaires Etrangères de l‘UE, concerne l’accord associant Israël au programme de recherche et développement Horizon Europe. Si l’on peut imaginer que même le simple respect des lignes directrices de juillet 2013 n’était pas franchement approuvé par Israël, la Commission a probablement voulu faire un « geste positif » envers Israël en déclarant le 18 octobre que les négociations étaient terminées. On connaît le résultat : quatre jours plus tard, l’État d’Israël lançait la plus grave offensive de son histoire contre les organisations palestiniennes de défense des droits humains. Et quelques jours plus tard, le 30 octobre, l’ambassadeur israélien déchirait à la tribune de l’ONU le rapport du Comité des droits de l’homme de l’ONU.
Dans un tel contexte, la signature de cet accord, prévue le 9 décembre, serait une honte pour l’Europe et pour la France. Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, d’agir avec la plus grande fermeté pour suspendre la signature de cet accord. Il s’agit d’une simple mesure de décence. Au-delà, des mesures plus contraignantes devront être prises si l’État d’Israël persiste dans sa position.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.
Association des travailleurs maghrébins de France ; Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine ; Association France Palestine solidarité ; Association pour Jérusalem ; Association pour le jumelage entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises
Chrétiens de la Méditerranée ; Collectif Faty Koumba ; Collectif judéo-arabe et citoyen pour la Palestine ; Collectif paix Palestine Israël (Saint-Denis) ; Comité de vigilance pour une paix réelle au Proche-Orient ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie ; Confédération générale du travail ; Confédération paysanne ; Ensemble! ; Europe écologie les verts
Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives ; Fédération internationale pour les droits humains ; Fédération syndicale unitaire ; Forum Palestine citoyenneté ; La courneuve Palestine ; Les femmes en noir ; Ligue des droits de l’Homme ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples ; Mouvement de la paix ; Mouvement des jeunes communistes de France ; Nouveau parti anticapitaliste ; Parti communiste français ; Parti de gauche ; Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ; Une autre voix juive ; Union juive française pour la paix ; Union syndicale solidaires.
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2°) Lettre ouverte, dont la LDH est signataire, adressée à Josep Borrell vice-président de la Commission européenne
Paris, le 25 novembre 2021
Monsieur le Haut Représentant,
En tant qu’organisations basées en Europe, nous souhaitons vous alerter sur la situation extrêmement grave créée par les calomnies de l’État d’Israël à l’encontre de six des organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme les plus importantes et de renommée internationale : Addameer – association de soutien aux prisonniers et aux droits humain, Al Haq – Le droit au service des hommes, Bisan – centre de recherche et de développement, Defense for Children International – Palestine, l’Union des comités de travail agricole, l’Union des comités de femmes palestiniennes.
Après leur classification comme « terroristes » le 22 octobre, et avec l’ordre d’interdiction militaire qui a suivi le 7 novembre, elles sont en grand danger : leurs locaux peuvent être envahis ou fermés, leur matériel confisqué, leurs dirigeants et leur personnel arrêtés, et leur financement est mis en péril. Les services de protection qu’elles fournissent à la population palestinienne, ainsi que leur capacité à informer les instances internationales des violations des droits humains en Palestine, sont eux-mêmes mis en danger par cette décision. L’Union européenne doit rester fidèle à ses propres valeurs ; elle doit les protéger.
La déclaration du porte-parole du SEAE le 28 octobre n’était pas à la hauteur de la gravité de cette menace. En affirmant que l’UE « prend ces allégations extrêmement au sérieux » et en « engageant les autorités israéliennes à fournir davantage d’informations », elle donne du poids à des allégations contre des partenaires que l’Union européenne connaît parfaitement depuis des années, et elle légitime l’idée que l’Etat d’Israël aurait une raison légitime de se saisir de la question. Ceci est doublement faux : d’une part parce que ces organisations sont soumises au droit palestinien et que l’Etat d’Israël n’est en rien qualifié pour les déclarer illégales, d’autre part parce que les dirigeants israéliens qui les accusent sont les mêmes qui pourraient être mis en cause par les procédures de la CPI…, qui elles-mêmes pourraient se fonder sur les informations et les dossiers d’enquête fournis par ces ONG.
Nous vous demandons donc tout d’abord une déclaration publique beaucoup plus claire sur cette question. En particulier, nous vous demandons de :
- rejeter clairement les allégations israéliennes et remettre en cause leur légitimité,
- renouveler publiquement votre confiance dans ces organisations de défense des droits humains, qui font un travail remarquable et indispensable sur le terrain,
- demander formellement au gouvernement israélien de revenir sur ses décisions de les désigner puis de les interdire,
- informer tous les donateurs et intermédiaires financiers de votre rejet des décisions prises par l’État d’Israël et de votre confiance dans les ONG en question,
- recevoir officiellement, à votre niveau, les dirigeants de ces ONG et les assurer de votre soutien total,
- soutenir publiquement et financièrement l’action de la CPI y compris pour le cas de la Palestine.
Au-delà de cette déclaration indispensable, il est nécessaire de passer à l’action.
Le premier acte que vous pouvez poser, avec la Commission européenne dont vous êtes le vice-président, concerne l’accord associant Israël au programme de recherche et développement Horizon Europe. Si l’on peut imaginer que même le simple respect des lignes directrices de juillet 2013 n’était pas franchement approuvé par Israël, la Commission a probablement voulu faire un « geste positif » envers Israël en déclarant le 18 octobre que les négociations étaient terminées. On connaît le résultat : quatre jours plus tard, l’État d’Israël lançait la plus grave offensive de son histoire contre les organisations palestiniennes de défense des droits humains. Et quelques jours plus tard, le 30 octobre, l’ambassadeur israélien déchirait à la tribune de l’ONU le rapport du Comité des droits de l’homme de l’ONU.
Dans un tel contexte, la signature de cet accord, prévue le 9 décembre, serait une honte pour l’Europe. Nous vous demandons, Monsieur le Haut Représentant, de prendre les mesures nécessaires pour suspendre la signature de cet accord. Il s’agit d’une simple mesure de décence. Au-delà, des mesures plus contraignantes devront être prises si l’Etat d’Israël persiste dans sa position.
1. European Coordination of Committees and Association for Palestine (ECCP) – Europe
2. Fédération Internationale pour les droits humains – FIDH
3. Trócaire – Ireland,
4. Sinn Féin – political party – Ireland,
5. Europe Ecologie Les Verts – political party – France,
6. Confédération générale du travail (CGT) – trade union – France,
7. FIOM-CGIL – trade union – Italy,
8. Irish Congress of Trade Unions – trade union confederation,
9. Unite the Union, Ireland Region – trade union,
10. Unison Northern Ireland – trade union,
11. People Before Profit – political party, Ireland,
12. Parti Communiste Français (PCF) – political party – France,
13. Parti de Gauche – political party – France
14. Ensemble! – political party – France,
15. BIJ1 (Political party) – Netherlands,
16. Mouvement des Jeunes Communistes de France – political party, France
17. Confédération Paysanne – trade union- France,
18. Fórsa/SENO branch – trade union – Ireland,
19. Belfast and District Trades Union Council – trade union – Ireland,
20. Trade Union Friends of Palestine – Ireland,
21. MOC – Movement of Christian Workers – trade union – Belgium,
22. Union syndicale Solidaires – trade union – France,
23. Craigavon Council of Trade Unions – trade union – UK,
24. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) – MENA
25. European Coordination Via Campesina – Europe
26. European Trade Union Network for Justice in Palestine – Europe
27. Sadaka – The Ireland Palestine Alliance,
28. Ligue des droits de l’Homme (LDH) – France,
29. Suomen Rauhanpuolustajat – Finnish Peace Committee,
30. Defence for Children International – Switzerland,
31. Defence for Children International – Belgium,
32. Students for Justice in Palestine Dublin City University – Ireland,
33. Fédération Syndicale Unitaire (FSU) – France
34. MRAP – France,
35. Ireland-Palestine Solidarity Campaign,
36. The Rights Forum – Netherlands
37. Jewish Voice for Just Peace Ireland,
38. Centre for Global Education – Ireland,
39. Cairde Palestine Belfast – Ireland,
40. Gaza Action Ireland,
41. Academics for Palestine- Ireland,
42. MENA GROUP/Rete in difesa di (diritti umani e chi li difende) – Italy,
43. Association France Palestine Solidarité (AFPS),
44. Union des Progressistes Juifs de Belgique (UPJB) – Belgium
45. Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
– France,
46. British Committee for the Universities of Palestine – UK,
47. Plateforme des ONGs Françaises pour la Palestine – France,
48. Women’s International League for Peace and Freedom, Finland,
49. Humanitas-Centre for global learning and cooperation – Slovenia,
50. Association Belgo-Palestinienne – Belgium,
51. France Palestine Mental Health Network – France,
52. Viva Salud – Belgium,
53. Union Juive Française pour la Paix – France,
54. ICAHD Finland,
55. Deutscher Koordinationskreis Palastina Israel(KOPI) – Germany,
56. European Legal Support Center – Netherlands,
57. Comite Pour Une Paix Juste Au Proche Orient – Luxembourg,
58. Cultura è libertà, una campagna per la Palestina – Italy,
59. AssopacePalestina – Italy,
60. docP – BDS Nederland,
61. Nederlands Palestina Komitee,
62. Buendnis fuer Gerechtigkeit zwischen Israelis und Palaestinensern e.V. BIPGermany,
63. BDS Berlin, Germany,
64. Finnish-Arab Friendship Society,
65. Association pour le jumelage entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises
(AJPF) – France,
66. Pand – Performars and Artists for Peace, Finland,
67. Društvo UP Jesenice – Slovenia,
68. Belgian Campaign for Academic and Cultural Boycott of Israel (BACBI),
69. Mouvement de la Paix – France,
70. Une Autre Voix Juive – France,
71. Association des Travailleurs Maghrébins de France,
72. Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine, France,
73. Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), France
74. Vrede vzw – Belgium,
75. Dynamo International – Belgium,
76. Les Femmes en Noir – France,
77. Rete Romana di Solidarietà con il Popolo Palestinese – Italy,
78. Rete Antirazzista – Firenze, Italy,
79. Association France Palestine Solidarité Nîmes, France,
80. Association « Pour Jérusalem » – France,
81. Odv Salaam Ragazzi Dell’Olivo Comitato Di Tireste – Italy,
82. Forum Palestine Citoyenneté – France,
83. Comité de Vigilance pour une Paix réelle au Proche-Orient – France
84. Assopace Palestina Firenze – Italy,
85. Chrétiens de la Méditerranée – France,
86. Associazione Cinema e Diritti – Italy,
87. Associazione di Amicizia Italo-Palestinese NLUS – Italy,
88. Comitato Pistoiese per la Palestina – Italy,
89. Donne in nero Italia – Italy,
90. COSPE – Italy,
91. CRED – centro di ricerca ed elaborazione per la democrazia – Italy,
92. Campagna Ponti e non Muri di Pax Christi Italia – Italy,
93. Giuristi Democratici – Italy,
94. CPPI Saint-Denis [ Collectif Paix Palestine Israël] – France,
95. New Weapons Research Group – Italy,
96. Women in Black Vienna – Austria
97. Slovene Philanthropy, Slovenia,
98. Not in Our Name – For a Just Peace in the Middle East, Czech Republic
99. Collectif Faty Koumba – France,
100. La Courneuve Palestine – France,
101.Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie, France
102.BDS Italia
103.Stichting – Groningen-Jabalya – Netherlands
104.UK-Palestine Mental Health Network – UK,
105.Wilpf – Finland,
106.Ipri-ccp – Italy,
107.Comunità delle Piagge – Italy,
108.Aderisco a nome del Comitato varesino er la Palestina – Italy,
109.Pro Palestina – Italy,
110.Stradafacendo – Italy,
