Lettre ouverte de plusieurs associations, dont la LDH
Mesdames, Messieurs les député-e-s, membres de la Commission des lois,
En novembre dernier, vous avez décidé de faire valoir votre droit de visite dans les établissements pénitentiaires et d’engager une réflexion, bienvenue, sur l’état des prisons françaises. Parmi les préoccupations que vous avez soulevées à l’issue de ces visites, la surpopulation carcérale a particulièrement retenu votre attention. Endémique depuis des dizaines d’années, ce phénomène a atteint depuis 2016 des niveaux record avec un taux d’occupation moyen de 139% en maison d’arrêt, frôlant ou dépassant les 200% dans nombre d’entre elles. Au point qu’aujourd’hui, de nombreuses personnes détenues sont contraintes de vivre à plusieurs dans des cellules de 9m2 et que 1 500 dorment sur des matelas posés à même le sol.
Par ce courrier, nous souhaitons accompagner votre réflexion en questionnant les causes de cette situation et en envisageant des solutions autres que l’incarcération. Nous vous invitons pour cela à inscrire votre visite en prison dans un parcours pénal qui vous mènerait du tribunal aux structures d’accueil en milieu ouvert en passant par les services d’insertion et de probation.
Le recours croissant à l’incarcération
En trente ans, la France a connu une augmentation de 40% de sa population carcérale. Ces chiffres ne traduisent pas pour autant une augmentation de la délinquance. Comme le rappelait l’ancien Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, « il faut se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l’état de délinquance du pays ». L’augmentation du recours à l’incarcération s’explique davantage par la pratique des juges et des choix de politique pénale ayant entraîné la création de nouveaux délits, l’allongement des peines, l’augmentation de la détention provisoire… Le développement des procédures de jugement rapide fait également partie de ces facteurs. Pensée comme une procédure d’urgence et d’exception, la comparution immédiate a ainsi vu, au fil du temps, son périmètre s’élargir au point que la quasi-totalité des délits peuvent aujourd’hui y être jugés. Elle entraîne un taux d’emprisonnement ferme de 70%, soit huit fois plus qu’une audience classique.
Des alternatives à l’emprisonnement qui peinent à s’imposer
Selon la loi, l’emprisonnement devrait être considéré comme une exception. Ainsi, à tous les stades de la procédure pénale, le juge doit, en principe, pouvoir choisir une mesure permettant d’éviter l’incarcération, la priorité devant aller aux sanctions alternatives. A défaut, la loi incite à l’aménagement de la peine d’emprisonnement ferme, une modalité d’exécution perçue à tort comme une inexécution de la peine. Mais ces sanctions en milieu ouvert, méconnues et souvent perçues par l’opinion comme insuffisamment « punitives », peinent à s’imposer dans le débat public. Surtout, elles peinent à s’imposer comme de véritables alternatives à l’emprisonnement dans la pratique des magistrats, la prison restant pour tous la peine de référence. Pourtant, de nombreuses études montrent que la récidive est moindre après des sanctions non carcérales, qui permettent un suivi centré sur les problématiques de la personne et un accompagnement dans ses projets d’insertion.
Les personnes condamnées en milieu ouvert sont placées sous le contrôle des juges de l’application des peines (JAP) et suivies par des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), qui veillent au respect des interdictions et obligations auxquelles elles sont soumises et les accompagnent dans leur parcours d’insertion. Selon les mesures, elles peuvent également être accueillies et suivies par des associations agréées. Aujourd’hui cependant, les moyens manquent gravement : les services de l’application des peines sont surchargés et structurellement touchés par des vacances de postes. De nombreux CPIP prennent en charge plus de 100 personnes, parfois jusqu’à 130, quand il faudrait qu’ils n’en suivent pas plus de 40 pour une réponse personnalisée – comme l’a d’ailleurs préconisé Emmanuel Macron dans son programme présidentiel. De même, les structures associatives souffrent d’un manque chronique de moyens financiers et humains et certaines sont contraintes de fermer leurs portes.
Dépasser la prison : observer l’amont et l’aval
Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel d’ouvrir votre champ d’étude sur l’amont et l’aval de la prison. Qui sont les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ? Dans quelles conditions sont-elles jugées ? Quelle est la palette des outils alternatifs à la disposition du juge aux différents stades du parcours pénal ? Quels sont les éventuels freins au déploiement de ces outils ?
Pour tenter de répondre à ces questions, nos organisations vous invitent à observer une audience de comparution immédiate. Elles vous invitent également à découvrir les alternatives à la prison, avant, pendant et après le jugement et à rencontrer les professionnels en charge du suivi de ces peines et mesures effectuées en milieu ouvert.
Pour faciliter ces visites, nos organisations ont identifié des interlocuteurs et structures susceptibles de vous accueillir et de vous accompagner dans vos circonscriptions respectives.
Signataires : Sylvain Gauché, président de l’association des avocats pour la défense des droits des détenus, Jean-Étienne de Linares, délégué général de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes, Aurélien Beaucamp, président de Aides, Cécile Dangles, première vice-présidente adjointe de l’Association nationale des juges de l’application des peines, Paul Marconot, président de l’Association nationale des visiteurs de prisons, Benoît David, président de Ban public, Gilles Petit-Gats, directeur général du Centre d’action sociale protestant-Association réflexion action prison justice, Sarah Silva-Descas, secrétaire nationale de la CGT Insertion-Probation, Sylvain Lhuissier, délégué général de Chantiers-Passerelles/Forum du TIG, Jean-Claude Mas, secrétaire général de la Cimade, Thierry Lebéhot, président de Citoyens et justice, Annick Berthelot, présidente du Courrier de Bovet, Jean-Christophe Combe, directeur général de la Croix-Rouge, Marc Tourtelier, responsable Solidarité de David & Jonathan, Thierry Kühn, président d’Emmaüs France, Alexis Saurin, président de la Fédération des associations réflexion action prison justice, Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, Naomi Chaussat, présidente du Genepi, Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme, Alexandre Duval-Stalla, président de Lire pour en sortir, Delphine Boesel, présidente de la section française de l’Observatoire international des prisons, Bernard Bolze, directeur de Prison insider, Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France, Véronique Fayet, présidente du Secours catholique, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature.
Paris, le 19 février 2018
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La comparution immédiate est une procédure de jugement rapide particulièrement pourvoyeuse d’incarcération. Plus de 70% des peines qui y sont prononcées sont des peines de prison ferme.
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