Le projet de réforme de la justice que le garde des sceaux vient de présenter au Conseil des ministres est ambitieux. Il propose enfin une réforme d’ensemble pour tenter de résoudre la crise endémique de cette institution essentielle de la République et ne se contentent pas, comme trop souvent, de quelques aménagements de détail.
L’avocat dès la première heure de la garde à vue, la séparation des fonctions d’enquête et de placement en détention des juges d’instruction, la confirmation du principe d’un appel des décisions de cour d’assise, la révision de la carte judiciaire, la transformation du Conseil supérieur de la magistrature, le meilleur contrôle de l’activité des magistrats constituent des mesures nécessaires trop longtemps attendues.
Ce sont les modalités de ces dispositions qui devront être examinées avec attention lorsque le texte du projet de loi sera connu pour qu’elles ne constituent pas des faux semblants comme ce fut si souvent le cas dans le passé. Il ne doit y avoir aucune exception pour la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue. La création d’un recours au fond contre les décisions de cours d’assises, fortement avancée dans le travail parlementaire doit être achevée sans plus attendre.
Certaines dispositions méritaient d’être mieux explicitées notamment en ce qui concerne le statut du Parquet. Le texte fait un effort manifeste pour tenter de résoudre la contradiction entre la nécessité pour le gouvernement de conduire la politique de la nation en matière pénale et l’interdiction qui doit être faite au pouvoir exécutif d’intervenir dans les dossiers particuliers à des fins partisanes. Là aussi les modalités concrètes qui seront proposées, après le large débat qui va nécessairement s’ouvrir sur ce sujet, devront permettre de trouver, dans le sens pris par le projet, des mécanismes modernes qui permettent que cesse l’insupportable soupçon d’une justice qui ne serait pas indépendante.
La ligue des droits de l’homme émet des réserves quant à la grande place que semble accorder la communication du garde des sceaux à la ‘ procédure en temps réel ‘ c’est à dire au traitement d’urgence des affaires pénales qui favorise la répression et prive souvent du recul nécessaire pour bien juger, même parfois dans les affaires simples. Elle regrette que ne soit pas abordé le problème essentiel et dramatique des prisons et celui aujourd’hui très préoccupant, de la justice des mineurs.
La tâche est rude si l’on veut enfin mettre fin aux intolérables archaïsme qui paralysent aujourd’hui cette institution dont la Constitution dit qu’elle est gardienne de la liberté individuelle. L’ambition affichée par le garde des sceaux nécessite une détermination politique qui ne cède pas devant les intérêts corporatistes ou électoraux. Elle doit être accompagnée d’un calendrier à valeur d’engagement pour le gouvernement et de mayens sans commune mesure avec le budget actuel du ministère de la justice.
Paris, le 31 octobre 1997
