Communiqué commun dont la LDH est signataires
Dans un communiqué diffusé le 5 février 2024 à l’édition de 20 heures du journal de la télévision nationale (RTNC), le Conseil supérieur de la défense a demandé au commandant suprême des FARDC et au président de la République démocratique du Congo de lever le moratoire sur les exécutions des condamnés à mort en vigueur depuis 2003 en particulier ceux accusés de trahison au front.
Les organisations signataires de ce communiqué ont suivi avec stupeur et consternation cette demande lue par monsieur le vice-Premier ministre, ministre de la Défense nationale de la République démocratique du Congo (RDC). Elles dénoncent les conséquences dramatiques d’une reprise des exécutions, dans l’hypothèse où cette proposition venait à être appliquée.
Les organisations signataires rappellent que l’application de la peine de mort n’aura aucun effet sur le terrain en dehors de nourrir des idées fausses et dangereuses selon lesquelles la peine de mort pourrait contribuer à mettre fin à la guerre et aux atrocités à l’Est de la RDC.
La justice ainsi que le rétablissement de l’Etat de droit sont des piliers essentiels pour lutter contre les cas d’impunité. La reprise des exécutions des condamnés à mort marquerait un retour en arrière des plus regrettables au regard des efforts positifs réalisés par les autorités congolaises en vue de l’abolition de la peine de mort depuis l’instauration du moratoire en 2003.
Aujourd’hui, plus de 800 personnes condamnées à mort sont détenues dans les prisons de RDC. En 2022, les tribunaux ont prononcé plus de 163 condamnations à mort. La même année, le pays a voté pour la première fois contre la résolution des Nations unies pour un moratoire universel sur les exécutions.
La lutte contre l’impunité face aux différents épisodes d’instabilité à l’Est demeure le principal argument des autorités. Le Président de la République vient d’être réélu pour un second mandat alors que le pays est en proie à une forte insécurité et instabilité. Nous, les signataires, appelons à la non-instrumentalisation de la peine de mort par des exécutions destinées à instaurer un climat répressif dans ce nouveau mandat.
Ce retour en arrière viendrait également en contradiction avec la tendance actuelle que connaît le continent africain. En 2023, 27 Etats africains avaient aboli la peine de mort en droit. En Afrique centrale, seuls le Cameroun et la RDC n’ont pas encore franchi ce cap.
Les organisations signataires en appellent à la sagesse du magistrat suprême et président de la République qui a fait de la restauration de l’Etat de droit son cheval de bataille avec comme corollaires le respect des droits de l’Homme, dont le premier est le droit à la vie, et la lutte contre l’impunité pour trouver une solution au dysfonctionnement de l’appareil judiciaire.
Signataires :
Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran ; ACAT Allemagne ; ACAT Belgique ; Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) Burundi ; ACAT Cameroun
ACAT Canada ; Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – Congo ; ACAT Espagne-Catalogne ; ACAT – France ; ACAT Liberia ; ACAT Luxembourg ; ACAT Madagascar ; ACAT République démocratique du Congo ; ACAT Suisse ; Action des chrétiens pour le développement pour les droits de l’homme-RDC (ACDDHO-RDC) ; Action Des Femmes Pour La Protection Et La Défense des Vulnérables (AFPDV), RDC ; Action pour la justice, la paix et le développement (AJPD), RDC ; Action mondiale des parlementaires (PGA) ; AFIA MAMA, RDC ; Agir ensemble pour les droits humains (AEDH), France ; AJC Bomoko, RDC ; Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain- ADHRB ; Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Malaysia ; Association africaine pour la défense des droits de l’homme (ASADHO), RDC ; Association marocaine des droits humains, Maroc ; Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH), Mauritanie ; Avocats sans frontières – France ; Barreau de Paris, France ; Barreau des avocats de Porto Rico ; Capital Punishment Justice Project (CPJP), Australia ; Centre d’Autopromotion de la Femme et de l’Enfant (CAFEN), RDC ; Centre d’éducation et de recherche pour les droits des femmes (CRDF), RDC ; Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’Assistance Sociale (CODHAS), RDC ; Children Education Society (CHESO), Tanzanie ; Coalition allemande pour l’abolition de la peine de mort, Allemagne ; Coalition camerounaise contre la peine de mort ; Coalition congolaise contre la peine de mort (CCPM-RDC) ; Coalition congolaise contre la peine de mort, Congo ; Centre pour les droits des prisonniers (CPR), Japon ; Centre pour les droits civils et politiques (CCPR), Suisse ; Coalition Marocaine contre la peine de mort, Maroc ; Coalition tunisienne contre la peine de mort, Tunisie ; Collectif des organisations des jeunes solidaires RDC-COJKESI ; Collectif français « Libérons Mumia ! », France ; Conseil national des barreaux, France ; Commission International des Juristes ; Culture pour la paix et la Justice (CPJ asbl), RDC ; Droits et Paix, Cameroun ; Eleos Justice, Monash University, Australia ; Ensemble contre la peine de mort (ECPM), France ; Fédération internationale des ACAT (FIACAT), France ; Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), France ; Fondation FAYETE, RDC ; Fondation TALEMBA, RDC ; Forum marocain pour la vérité et la justice, Maroc ; Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Ouganda ; Groupe Lotus, RDC ; Hope Behind Bars Africa, Nigeria ; Iran Human Rights (IHRNGO) ; Institut pour l’État de droit de l’UIA (UIA-IROL) ; Justice Project Pakistan (JPP) ; Kenya Human Rights Commission ; Kurdistan Human Rights Association ; Kurdistan without Genocide ; Legal Awareness Watch Pakistan ; Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Algérie ; Ligue pour la promotion et protection des droits de l’enfant (LIPRODEF), RDC ; La Ligue des Electeurs, RDC ; La Plateforme des Activistes des Droits de l’Homme de Likasi (PADHOLIK), RDC ; L’observatoire Marocain des prisons (OMP), Maroc ; LDH (Ligue des droits de l’Homme), France ; Mouvement Alerte, RDC ; Pax Christi Uvira asbl, RDC ; Prisoners’ Future Foundation (PFF), Zambia ; Réseau des Associations de Défense des Droit de l’Homme et des Militants Abolitionniste de la Peine de mort (RADHOMA), RDC ; Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM), Cameroun ; Réseau des Avocats Contre la Peine de Mort (RACPM), RDC ; Réseau des entrepreneur(es) contre la peine de mort (RECPM), Maroc
Rescue Alternatives Liberia ; Solidarité Internationale LGBTQI, France ; Synergies Coopération, France ; The Advocates for Human rights, USA ; Tournons La Page, France ; Union Chrétienne pour le progrès et la défense des droits de l’homme- UCPDHO, RDC ; Witness to Innocence, USA.
Paris, le 9 février 2024
