Parce qu’elles n’accepteront pas que les centres d’hébergement deviennent des annexes des préfectures, 25 associations qui accueillent, hébergent, orientent des personnes sans abri, ont saisi ce jour le Défenseur des droits au sujet du nouveau dispositif étatique destiné à l’examen de la situation administrative des étrangers sans abri hébergés ou qui sollicitent un hébergement.
Annoncé aux associations lors d’une réunion organisée par les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires le 8 décembre, ce projet, qui remet en cause l’accueil inconditionnel des personnes dans les centres d’hébergement d’urgence, principe fondamental de l’action sociale, avait provoqué le départ anticipé de représentants associatifs.
Deux circulaires (l’une publiée le 8 décembre et l’autre datée du 12 décembre, mais pas encore publiée) prévoient en effet l’envoi d’équipes mobiles constituées d’agents de l’OFII et du service étranger des préfectures dans les centres d’hébergement en vue d’identifier les personnes de nationalité étrangère.
Conséquences immédiatement anticipées par ces associations : des personnes (dont des familles avec enfants, rappelons-le) qui n’appelleront plus le 115 pour être hébergées, qui resteront à la rue ou dans des squats ou bidonvilles de peur d’être contrôlées et expulsées ou qui subiraient des fins de prise en charge.
Les associations demandent donc au Défenseur des droits d’intervenir auprès du gouvernement afin que ces instructions portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes étrangères hébergées dans les centres ne soient pas mises à exécution.
Si ces textes devaient être opposables aux personnes : ils mettraient un point final au principe de l’accueil inconditionnel, instaureraient un contrôle généralisé et discriminatoires des personnes étrangères au sein de lieux privés et obligeraient les associations à transmettre des informations à caractère personnel préjudiciables aux personnes qu’elles accueillent.
Associations signataires de la saisine :
Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Emmaüs solidarité, Emmaüs France, Centre Primo Levi, Uniopss, Fondation Abbé Pierre, Unicef France, Médecins sans frontières, la Ligue des droits de l’Homme, Samu social de Paris, Médecins du monde, Secours catholique – Caritas France, JRS, Fédération de l’entraide protestante, CASP, France terre d’asile, Fondation de l’Armée du salut, Association cités du Secours catholique, Le refuge, Droit au logement (DAL), Dom’asile, Amicale du Nid, Mrap, Fédération d’Habitat et humanisme
Paris, le 18 décembre 2017
