Recours contre l’arrêté du 5 novembre 2024 imposant de fournir de nouvelles pièces pour percevoir l’aide personnalisée au logement

La LDH poursuit son combat contre les discriminations en matière sociale.

La LDH, la Fondation pour le logement des défavorisés et le Gisti ont déposé devant le Conseil d’Etat, en janvier 2025, un recours en annulation contre un arrêté du 5 novembre 2024 modifiant la liste des justificatifs à produire pour l’attribution d’une aide personnalisée au logement (APL).

Est contestée l’exigence de produire un relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi qu’une attestation annuelle du bailleur précisant le montant du loyer.

L’obligation de produire un RIB a pour effet d’évincer du droit au bénéfice de l’APL, même si elles peuvent y prétendre, les personnes non titulaires d’un compte bancaire. Le droit au compte, en effet, n’est pas effectif pour les populations les plus vulnérables, et tout particulièrement pour les personnes étrangères qui, même lorsqu’elles sont en situation régulière et donc éligibles à l’APL, sont victimes des refus d’ouverture d’un compte bancaire.

Il en résulte une discrimination entre allocataires à raison de la vulnérabilité de la situation économique de certains d’entre eux et de la nationalité.

Par ailleurs, est encore exigé la production annuelle d’une « attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou pour le mois pris en considération pour le calcul de l’aide personnelle au logement. Le bailleur atteste en outre que l’allocataire est à jour de ses obligations ou répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations ».

Le demandeur se trouve ainsi dépendant des diligences que voudra bien accomplir son propriétaire pour produire cette attestation qui n’est prévue ni par la loi ni par la réglementation.

Alors que 30% des personnes pouvant prétendre à toucher une aide sociale ne la perçoivent pas, souvent à cause de la complexité des démarches, cet arrêté vient allonger la liste des obstacles dans le domaine pourtant si crucial du logement.

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