Le nouvel article L. 412-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit que la personne étrangère qui sollicite la première délivrance d’un document de séjour ou un renouvellement d’un tel document, présente, à l’appui de sa demande, le contrat d’engagement à respecter les principes de la République signé par elle. Le Conseil constitutionnel a validé ce nouveau dispositif. L’annexe 12 du Ceseda, issue du décret du 8 juillet 2024, comporte un modèle de contrat qui reprend dans le détail le contenu de ces 7 engagements soit :
- le respect de la liberté personnelle ;
- le respect de la liberté d’expression et de conscience ;
- le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- le respect de la dignité de la personne humaine ;
- le respect de la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
- le respect de l’intégrité territoriale définie par les frontières nationales ;
- le respect du principe de laïcité
La LDH a décidé d’engager un recours en annulation contre ce décret, notamment au regard de cette annexe et de ses imprécisions, sources d’arbitraire dont pourraient être victimes les ressortissants étrangers.
