La LDH et certains de ses partenaires membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) ont décidé d’introduire des recours contre six décrets d’application de la loi asile et immigration :
- Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil ;
- Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
- Décret n° 2024-828 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile ;
- Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas ;
- Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux ;
- Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile.
