En matière de protection de l’enfance en danger, la LDH et ses partenaires poursuivent leur lutte pour l’application du droit commun et l’intérêt supérieur de l’enfant.
La LDH, le Gisti, conjointement avec l’Anafé, la Cimade, et neuf autres organisations ont introduit un référé-liberté le 22 mars 2024 devant le tribunal administratif de Nice afin de faire cesser les pratiques d’appréciation de minorité réalisées par des agents du conseil départemental des Alpes-Maritimes au sein du poste de la PAF (police aux frontières) de Menton pont Saint-Louis en contradiction avec la compétence générale exclusive du département en matière de protection de l’enfance et alors que la minorité est déclarative et doit immédiatement déclencher la mise à l’abri.
Cette procédure spécifique à la frontière dite « d’appréciation » de minorité, dérogatoire aux dispositions législatives en vigueur, a été mise en place par un avenant au protocole du 31 décembre 2019 datant du 16 mars 2021, non publié, donc réputé abrogé, signé par le préfet des Alpes Maritimes, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse ainsi que par le directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritime.
Le tribunal administratif, par une ordonnance du 25 mars 2024, a rejeté la requête pour défaut d’urgence, au motif notamment que ce dispositif expérimental existe depuis plus de trois ans et « qu’aucune application précise et concrète concernant un jeune étranger non accompagné se déclarant mineur n’est établie dans le cadre de la présente instance ».
Nos associations réfléchissent actuellement à l’introduction d’un nouveau contentieux.
