Malgré les interpellations du Collectif Migrants Outre-mer et de la Cimade locale, le préfet de Mayotte a confirmé, le 16 février 2021, une pratique de ses services relative au refus d’enregistrement de toutes les demandes de titre de séjour déposées par des personnes dépourvues d’un document d’identité avec photographie, en considérant que « compte tenu du contexte local et des enjeux, ainsi que du risque accru de fraudes documentaires et à l’identité, il ne m’est pas possible de prendre en compte des demandes de titre dépourvues de tout document d’identité fiable comprenant une photographie. Il s’agit-là d’une pièce justificative essentielles ».
Or, les dispositions réglementaires en vigueur prévoient que la personne qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour doit présenter « les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ».
Pourtant, à lumière d’une jurisprudence constante, la nécessité de présenter des documents justifiant de son état civil et de sa nationalité ne fait pas obligation « de produire un passeport ou un justificatif d’état civil comportant une photographie de l’intéressé, ni même un document officiel délivré par les autorités de son pays », la preuve pouvant être rapportée par tous moyens, et ce comme l’a rappelé très récemment le Défenseur des droits.
La décision de l’administration a ainsi pour conséquence de priver immanquablement certains étrangers qui finissent par renoncer au droit élémentaire, reconnu par le Conseil d’Etat, de voir leur demande d’examen traitée, lequel a pu rappeler « Si donc le demandeur de régularisation a un droit, c’est celui de voir son propre cas donner lieu à examen et, éventuellement, à réexamen lorsqu’un élément nouveau apparaît dans sa situation » (Avis du Conseil d’Etat, 22 août 1996, n° 359-622).
En outre, elle constitue une atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs qui sollicitent leur admission au séjour, aux premiers rangs desquels figurent la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée et familiale.
Aussi, le 7 juin 2021, la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, le Gisti et la Fasti ont déposé une requête pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mayotte à l’encontre de la décision préfectorale, assorti d’un référé-suspension.
Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour. Lire le communiqué
