Par délibération du 17 mars 2022, l’assemblée plénière du conseil régional de la région Auvergne Rhône-Alpes a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives régionales et a autorisé de conditionner l’octroi des aides régionales à l’absence de comportement incivique.
Il a ainsi été décidé que les bénéficiaires d’aides régionales pourront faire l’objet d’une mesure de non-attribution, de suspension ou de non-renouvellement de ces aides en cas de comportement incivique en lien avec l’aide et que la mise en œuvre de cette mesure sera réalisée en lien avec un « tiers de confiance », partenaire de la région pour la gestion du dispositif.
La LDH avait introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon contre cette décision en soulevant notamment la violation des principes de légalité des délits et des peines et de la méconnaissance du principe d’égalité des usagers devant le service public.
Sur le fondement de cette délibération, la commission permanente du conseil régional a adopté une délibération le 30 juin suivant (publiée le 21 juillet suivant) modifiant le règlement d’attribution du fonds d’aide régionale à la restauration et conditionnant son allocation à l’absence de comportement incivique.
La LDH sollicite le tribunal administratif de Lyon qu’il suspende l’exécution de cette dernière délibération dans l’attente du jugement qui sera rendu sur le fond.
