Résolution adoptée par le 92e congrès de la LDH, Bordeaux – 18, 19 et 20 mai 2024
Le 7 octobre 2023, les milices du Hamas ont procédé à une incursion terroriste en Israël et massacré environ 1200 hommes, femmes, enfants tout en s’emparant d’environ 240 otages. Les responsables de ces crimes devront répondre de leurs actes devant la Justice internationale.
Suite à ces atrocités, le gouvernement d’Israël et son armée ont mis en place une punition collective d’une violence inouïe, frappant l’ensemble de la population de Gaza.
Plus de 35 000 Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, sans compter les milliers de corps sous les décombres, en majorité des femmes, et des enfants, ont été tués par des bombardements indiscriminés. Les infrastructures patrimoniales et civiles de Gaza (hôpitaux, universités, bibliothèques, écoles, archives centrales de Gaza…) sont systématiquement détruites. Ainsi se met en place un schéma qui vise à anéantir les fondements même de la société palestinienne. Par ailleurs, un blocus impitoyable a provoqué une situation de famine : un tiers de la population souffre de sous-alimentation et la totalité des 2,2 millions d’habitants dépend d’une aide humanitaire que la puissance occupante ne laisse passer à ce jour qu’au compte-goutte.
Les crimes commis par Israël dans la colonisation de la Palestine ne sauraient justifier l’horreur du 7 octobre, pas plus que cette dernière ne peut justifier sept mois de destruction de Gaza et des Gazaouis.
Cette situation dramatique est lourde de périls pour les deux peuples palestinien et israélien. Elle s’inscrit dans une longue histoire marquée de dominations, de violences et d’injustices. Les gouvernements successifs d’Israël ont ainsi multiplié les violations du droit international, du droit humanitaire international et des droits de l’Homme. Ces violations répétées ont systématiquement entravé tous les efforts de construction d’une paix juste et durable et ont fait obstacle à la perspective de création d’un État palestinien.
Le gouvernement israélien, s’est affranchi du respect du droit international, en toute impunité, de façon quasi constante, souvent dans l’indifférence générale, voire avec la complicité de certains Etats, allongeant ainsi sans cesse la longue liste de ces violations :
Refus d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent le retrait des territoires occupés et prônent la mise en œuvre du droit de chacun des peuples de vivre en paix dans des frontières sûres et reconnues.
Intensification de sa politique de colonisation et d’expulsions, au prix de mouvements de révolte des Palestiniens et d’un cycle infernal de violences des uns et des autres. Mépris d’un avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 8 juillet 2004 qualifiant de « contraire au droit international » la construction d’un mur de séparation par la puissance occupante dans le territoire palestinien.
Refus de toute coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), pourtant compétente pour instruire les crimes relevant de sa juridiction commis depuis le 13 juin 2014 sur le territoire palestinien occupé.
Rejet de l’application de la résolution 2334 adoptée le 23 décembre 2016 par le Conseil de sécurité exigeant que soit mis un terme à l’expansion des colonies de peuplement pour préserver la solution de deux États.
Ce refus de tenir compte de la légalité internationale s’est aussi accompagné d’une escalade de la violence à l’encontre des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est. L’accélération du vol des terres palestiniennes par une colonisation systématique et brutale, perpétrée aussi bien par les forces militaires que par les colons, en est la caractéristique essentielle. Cette brutalisation se retrouve également dans l’aggravation dramatique de la situation des détenus palestiniens. Face à la violence multiforme d’un système colonial pétri d’injustice, les Palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est, de Gaza et des camps de réfugiés mènent un combat légitime pour la liberté et l’autodétermination.
Mépris du droit international, durcissement des politiques répressives : ce double mouvement a aussi largement précipité l’asphyxie de l’État de droit en Israël. Un seuil d’une extrême gravité a été franchi dans ce sens avec la Loi fondamentale « Israël, État–nation du peuple juif » votée en juillet 2018, dont les termes entrent en contradiction avec la définition de l’État adoptée en 1948 par les fondateurs de l’État d’Israël. Alors qu’ils prônaient un État juif qui « assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe et garantira la pleine liberté de conscience, de culte, d’éducation et de culture », la nouvelle loi de 2018 a remplacé la notion d’« État juif et démocratique » par celle d’« État-nation du peuple juif ».
En conséquence de quoi son article 1er affirme : « seul le peuple juif a droit à l’autodétermination nationale en Israël ». Il y proclame que « l’État considère le développement de la colonisation juive comme un objectif national et agira en vue d’encourager et de promouvoir ses initiatives et son renforcement ». Les politiques discriminatoires à l’encontre des citoyens non-juifs d’Israël se trouvent ainsi renforcées, ces derniers étant désormais renvoyés légalement à un sous-statut. Aujourd’hui, de nombreuses voix n’hésitent pas à qualifier cette politique de régime d’apartheid et, pour la LDH, cette loi de 2018 institutionnalise effectivement une situation d’apartheid, tel que défini par les textes du droit international, à l’intérieur des frontières de l’État d’Israël.
En Cisjordanie et à Jérusalem-Est les Palestiniens, qui ne bénéficient pas d’une quelconque citoyenneté ou nationalité, ne peuvent se déplacer librement et encore moins s’installer là où ils le souhaitent et subissent une politique coloniale répressive pouvant être qualifiée « d’inhumaine ». Celle-ci se manifeste par des arrestations arbitraires massives, des transferts forcés, des démolitions de biens privés, l’accaparement de ressources naturelles, des restrictions à la liberté de circulation, des pratiques avérées de tortures, une politique d’enfermement massif, des punitions et représailles collectives. Les résidents palestiniens de Jérusalem-Est sont en outre confrontés à des mesures d’expulsion et à une colonisation systématisée par quartiers entiers. Ils peuvent même être privés de leur droit de résidence.
S’ajoute à tout cela une restriction des libertés fondamentales d’expression, d’association, de réunion des Palestiniens qui ne cesse de s’aggraver. C’est par centaines que des organisations et partis politiques ont été interdits depuis 1967. La répression, par la force, de manifestations pacifiques est monnaie courante.
A travers les violations répétées des droits des Palestiniens et notamment en développant un système institutionnalisé de domination d’un groupe par un autre, en réaffirmant la volonté de poursuivre ce système de domination quitte à perpétrer des actes inhumains pour le maintenir, l’occupation militaire et la colonisation systématisée constituent en soi une violation caractérisée du droit international, créant une situation assimilable à un apartheid pratiqué à l’encontre du peuple palestinien.
Le 24 janvier 2024, suite aux attaques du Hamas et aux bombardements israéliens massifs sur Gaza, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une ordonnance fondée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La CIJ a estimé qu’il y avait urgence à prendre des mesures conservatoires de protection au regard d’un risque réel et imminent de préjudice irréparable. Tout en soulignant aussi que toutes les parties sont liées par le droit international humanitaire, et en appelant donc à la libération immédiate et inconditionnelle des otages détenus par le Hamas, la CIJ a jugé que l’État d’Israël devait prendre toutes les mesures effectives en son pouvoir pour prévenir et empêcher la commission de tout acte génocidaire, pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide, pour permettre sans délai la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire pour protéger les Palestiniennes et les Palestiniens de Gaza, et pour assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes pouvant relever de la Convention sur le génocide.
Cette décision ayant une force contraignante s’impose à Israël comme aux autres États parties à la Convention qui ont l’obligation d’apporter leur concours à la prévention du génocide, sous peine de s’en rendre complices. A ce titre, la suspension par certains pays, sur la base d’accusations sans preuve, de l’aide apportée à l’UNRWA va à l’encontre de cette obligation de porter secours à la population civile de Gaza.
Loin de se plier à cette ordonnance de la CIJ, Israël a continué, dans sa logique destructrice, de bloquer l’acheminement des biens de première nécessité et de rendre impossible le fonctionnement des hôpitaux. Cette politique délibérée, visant à affamer une population entière et à organiser le chaos, contribue à mettre en place les éléments d’un risque avéré de génocide.
Un terme doit être mis à l’impunité permanente dont bénéficie l’État d’Israël. Il ne suffit pas de dénoncer les incessantes violations du droit international par cet État. La mise en œuvre de sanctions dissuasives et préventives s’impose : par exemple l’arrêt des livraisons d’armement, l’arrêt de coopération militaire et sécuritaire avec Israël, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et l’exigence de poursuites pénales à l’encontre des responsables des crimes commis. Il appartient à la France de jouer un rôle déterminant dans ces exigences. La mobilisation citoyenne est indispensable pour interpeller dans ce sens les décideurs politiques à tous les niveaux.
Le fondement d’un processus de paix doit être le respect du droit international. Nul ne peut effacer la présence des peuples et des sociétés : les Israéliens et les Palestiniens n’ont pas d’autre pays. Sortir de cette logique, c’est, au vu des réalités forgées par l’histoire et ses conflits, s’exposer à basculer dans des logiques génocidaires. Quel que soit le degré actuel de cruauté, de barbarie, de déshumanisation, la résolution de l’ONU (29 novembre 1947) « Deux peuples, deux États » trouve ici tout son sens et son urgence et passe par la reconnaissance de l’Etat palestinien.
Face à l’actuel gouvernement israélien qui est dans la négation de l’existence d’un peuple palestinien, qui est dans le refus d’un État pour les Palestiniens et qui revendique la rupture du cadre international, celui-là même qui a permis la création de l’État d’Israël, la communauté internationale n’a d’autre choix que d’intervenir pour imposer une solution qui assure la paix juste et durable à laquelle aspirent les deux peuples. La responsabilité des États-Unis est première, l’action de l’Union européenne et des États arabes peut également être décisive.
Pour sa part, la LDH poursuivra son entier soutien au dialogue et aux mouvements, en particulier dans les sociétés civiles, qui œuvrent souvent conjointement pour une paix juste et durable et pour l’égalité des droits entre Palestiniens et Israéliens de toutes confessions et en tous lieux.
La LDH réitère son appel à la France à reconnaitre l’Etat Palestinien.
La responsabilité des horreurs qui accompagnent la guerre actuelle ne saurait en aucun cas être imputée en France à des personnes, des groupes, des communautés. La LDH demande au gouvernement de tout faire pour garantir la sécurité des personnes et la pleine liberté d’expression des solidarités qui passent par la liberté de manifester.
Au moment présent, l’urgence et donc la priorité absolue est de mettre un terme à l’accumulation des horreurs et d’obtenir l’application pure et simple du droit humanitaire international. Cela suppose : un cessez-le-feu immédiat et durable avec la fin des bombardements et du déplacement forcé de la population gazaouie, la libération immédiate des otages détenus par le Hamas, la protection de tous les civils en Israël, à Gaza, en Cisjordanie et Jerusalem-Est, la mise en place d’un corridor humanitaire pour le passage de tous les produits de première nécessité, la levée intégrale du blocus de Gaza, la libération des prisonniers palestiniens en détention administrative arbitraire.
Adoptée le 20 mai 2024
Pour : 443 ; contre : 4 ; absentions : 6
