La LDH continue son combat pour la libre occupation du domaine public et conteste l’arrêté du maire de Saint-Denis qui en réglemente son usage de manière disproportionnée .
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le maire de Saint-Denis a réglementé les regroupements et attroupements de personnes, du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, de midi à minuit, dans un périmètre délimité de la commune.
Le 30 novembre 2022, la LDH introduit un recours en annulation à l’encontre de cet arrêté au regard des atteintes portées aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d’aller et venir.
Le 27 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté en ce que les interdictions posées par l’arrêté litigieux ne sont pas proportionnées ni adaptées et strictement nécessaires au maintien de l’ordre public. En effet, le juge retient que, outre les notions de regroupements, d’attroupements et d’occupations abusives ou prolongées du domaine public interdites par l’arrêté attaqué qui ne sont pas définies avec précision, la nécessité de prévenir un trouble à l’ordre public ne peut se déduire, en l’absence d’aucune plainte de riverains ou d’usagers ou de constats d’incidents mettant en jeu la sécurité des usagers du domaine public, des seuls constats de violation d’un arrêté antérieur ayant le même objet que l’arrêté litigieux.
