Depuis quelques années maintenant, la LDH et la Fondation Abbé Pierre ont décidé de mener conjointement une campagne contre les arrêtés municipaux existant en France visant à interdire l’utilisation du domaine public aux personnes en situation de précarité.
Il s’agit bien souvent d’arrêtés dénommés « anti-mendicité« , ou encore avec une dénomination plus variée telle que « arrêté anti-rassemblement« , « anti occupation abusive et prolongée du domaine public, avec ou non sollicitation à l’égard des passants, avec ou non présence de chiens » ou encore « anti consommation d’alcool« , etc.
La LDH et la Fondation Abbé Pierre considèrent en effet que les activités ainsi interdites ne sont pas de nature à troubler l’ordre public. Le domaine public n’est pas seulement une voie de circulation, mais également le siège d’une vie sociale et le lieu d’exercice de plusieurs libertés fondamentales.
En date du 12 juillet 2022, monsieur Michel Fontaine, maire de la commune de Saint-Pierre, a pris un arrêté réglementant l’interdiction de la mendicité sur sa commune.
Cet arrêté interdit la mendicité « caractérisée par une occupation abusive du domaine public, accompagnée ou non de sollicitation de quête aux passants« , « lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, ou de porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique« .
L’interdiction est portée du 15 juillet 2022 au 31 août 2022, du lundi à partir de 8h au dimanche à 18h, dans les rues et places comprises dans le périmètre suivant : boulevard Hubert Delisle, rue Auguste Babet et rue Marius et Ary Leblond.
Une telle interdiction est prise en violation tant de la liberté d’aller et venir que du principe de libre utilisation du domaine public, comme l’ont relevé de nombreuses décisions de justice et plusieurs Rapporteurs publics devant la haute juridiction administrative.
En outre, elle porte atteinte aux principes de non-discrimination, de fraternité et de la dignité humaine.
Aussi, la LDH a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis d’une requête en annulation, assortie d’un référé-suspension, à l’encontre de l’arrêté pris par le maire de Saint-Pierre.
Concomitamment à notre action, une personne sans abri a également saisi la juridiction administrative d’un référé-liberté.
Par ordonnance du 29 juillet 2022, le juge des référés a suspendu l’arrêté au motif de « l’existence d’une disproportion des mesures édictées par l’arrêté en l’absence de preuve d’une recrudescence de la mendicité agressive dans le périmètre considéré, disproportion constitutive d’une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté d’aller et venir ».
L’arrêté « anti-précaire » a été retiré par le maire, par un arrêté du 12 août 2022.
