Communiqué commun, dont la LDH est signataire
Par un arrêt du 14 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient d’annuler les sanctions disciplinaires infligées à Mylène Palisse, clôturant ainsi un combat de 4 ans pour la défense de la liberté d’expression syndicale.
En 2016 Mylène Palisse, conseillère d’insertion et de probation, agent pénitentiaire, avait été sanctionnée pour s’être exprimée dans le journal l’Humanité, au sujet des dérives de l’administration pénitentiaire en matière de détection de la radicalisation. Pourtant Mylène s’exprimait au nom de la CGT en tant que représentante nationale et locale de la CGT insertion probation. Elle avait critiqué la doctrine de l’administration qui remettait en cause le lien de confiance entre les personnes suivies par la justice et le travailleur social.
Initiée par la hiérarchie régionale, la procédure avait été poursuivie en riposte à la protestation intersyndicale contre ce qui tenait de la chasse aux sorcières, au prétexte d’un manquement à l’obligation de réserve, et d’une violation du secret professionnel… grief qui ne manquait pas de sel venant du Ministre Jean-Jacques Urvoas, ultérieurement condamné par la Cour de Justice de la République pour violation du secret professionnel en tant que Ministre de la Justice.
A l’issue d’un conseil de discipline de plus de 5 heures, tenu sous l’égide de l’administration pénitentiaire, Mylène Palise était sanctionnée d’une mise à pied avec sursis. Les tentatives amiables pour ramener une administration obtuse à la raison n’y ont rien fait, et notre camarade a dû saisir le Tribunal Administratif, avec l’intervention des organisations dont le soutien avait été un motif supplémentaire de rétorsion.
Devant le Tribunal, la Ministre (N. Belloubet) et son service juridique ont défendu bec et ongle la décision de leurs prédécesseurs, et y ont essuyé un premier revers, le Tribunal ayant écarté le premier motif d’un manquement à l’obligation de réserve. En appel, la même puis son successeur (E.Dupont-Moretti) ont encore défendu l’indéfendable, avec la même implication de leur service juridique.
C’est donc à trois Gardes des Sceaux, et à l’administration pénitentiaire, que la Cour Administrative d’appel de Bordeaux vient d’infliger un nouveau camouflet, en annulant la sanction infligée, par des motifs d’une grande sévérité : pas de manquement, pas de faute punissable, aucune matière à sanction.
Avec un très large soutien et une mobilisation intersyndicale, l’administration pénitentiaire ne peut brandir ni son code de déontologie qui ne sert que son autoritarisme, ni la menace disciplinaire dans des proportions iniques, au soutien d’une volonté de censure et de répression !
Nos organisations ne peuvent que se réjouir de ce dénouement judiciaire qui met un terme à près de quatre années pendant lesquelles Mylène Palisse a dû vivre avec l’épée de Damoclès d’une sanction avec sursis, visant à la museler dans son action militante. Pendant ces quatre années, son déroulement de carrière a été altéré par des évaluations annuelles aussi injustes que la sanction aujourd’hui annulée.
L’arrêt rendu ce 14 décembre est une victoire contre l’arbitraire et les atteintes à la liberté d’expression, la liberté de de conscience et aux libertés syndicales.
En ces temps de dérives autoritaires et de fichage massif des militants syndicaux, une telle victoire ne peut que nous conforter dans notre combat légitime pour la défense des libertés publiques.
Montreuil, le 15 décembre 2020
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