Communiqué commun dont la LDH est signataire
Plusieurs associations et syndicats ont participé à l’élaboration d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), visant à faire juger que le fait de priver les travailleur-euse-s sans papiers du bénéfice de l’aide juridictionnelle était contraire à la Constitution, et plus particulièrement au principe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit d’accès au juge.
Et c’est une victoire ! Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire des travailleurs, associations et syndicats demandeurs. Ainsi est mis fin à une situation insupportable dans laquelle les travailleur-euse-s sans papiers, protégé-e-s par le Code du travail, étaient privé-e-s de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice faute de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, permettant de recourir gratuitement aux services d’un-e avocat-e. Cela dépasse le contentieux prud’hommal car l’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans tous les types de recours.
C’est une étape importante mais le long chemin qui reste à parcourir pour parvenir à une égalité de droits entre toutes et tous les travailleur-euse-s, quelle que soit leur situation administrative, est encore long.
C’est aussi un signal fort envoyé au gouvernement qui, avec la loi immigration et bien d’autres mesures, mène des politiques de plus en plus répressives envers les étrangers et notamment les travailleuses et travailleurs sans papiers. Le combat pour l’égalité des droits pour toutes et tous continue.
Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), Gisti, CNT, Solidaires, Solidaires fédération Sud commerces et services, CGT, Syndicat des avocats de France, Force Ouvrière fédération nationale transports et logistique, CFDT.
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Paris, le 29 mai 2024
