#StopTradeSecrets
Un nouveau droit au secret pour les entreprises ?
Non merci !
Une coalition européenne d’organisations de la société civile, de travailleurs et de journalistes demande aux membres du Parlement européen de rejeter la directive sur les secrets d’affaires
Le projet de directive européenne sur la « protection du secret des affaires » crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif: il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d’expression des salariés et nos droits d’accéder à des informations d’intérêt public (par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.).
Une coalition européenne d’associations, de syndicats, de journalistes, de lanceurs d’alerte et de scientifiques (liste à la fin du Communiqué) a envoyé aujourd’hui aux membres du Parlement Européen une analyse critique du projet de directive (voir-ci-joint), leur demandant de la rejeter (un premier débat en séance plénière est prévu le 13 avril). Une pétition européenne a également été lancée ( https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger ).
Cette directive est officiellement appelée « Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Mais la définition du secret des affaires prévue est tellement large que presque toutes les informations internes d’une société peuvent y correspondre. Cela mettra en danger toute personne qui révèle ces informations sans le consentement de l’entreprise.
Pour le collectif de journalistes « Informer n’est pas un délit » et les syndicats de journalistes, « les citoyens, les journalistes ou encore les scientifiques ont parfois besoin d’avoir accès à ces informations et de les publier dans l’intérêt général. Ils risqueraient alors, comme Antoine Deltour et Edouard Perrin dans l’affaire LuxLeaks, des poursuites judiciaires pouvant se conclure par des peines de prison et des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est une manière très efficace d’empêcher les gens de dénoncer des cas de mauvaise conduite des entreprises. Quel rédacteur en chef peut se permettre de risquer la banqueroute de son journal? »
Et ce n’est pas tout. Si la directive est approuvée au niveau européen, les États membres pourront encore aller plus loin quand ils l’adapteront à leurs droits nationaux, et on peut compter sur les multinationales pour les pousser en ce sens.
Pour Martin Pigeon, de l’observatoire européen des multinationales Corporate Europe Observatory, « cette bataille ne sera pas facile : les multinationales mènent un lobbying acharné depuis des années pour obtenir cette directive et ont lourdement influencé la rédaction du texte, mais le grand public n’en sait presque rien. Il n’est aujourd’hui malheureusement plus possible de changer le texte. Nous devons donc demander aujourd’hui aux députés européens de le rejeter en bloc. »
Liste des organisations signataires :
ATTAC Spain
ATTAC France
Centre national de coopération au développement, CNCD-11.11.11
BUKO Pharma-Kampagne
CCFD-Terre Solidaire
CGT Cadres, Ingénieurs, Techniciens (UGICT-CGT)
Collectif Europe et Médicament
Collectif de journalistes “Informer n’est pas un délit”
Comité de soutien à Antoine Deltour
Commons Network
Corporate Europe Observatory
Courage Foundation
EcoNexus
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Fondation Sciences Citoyennes
Force Ouvrière-Cadres
Genewatch
GMWatch
Health and Trade Network
Institut Veblen
International Society of Drug Bulletins
Les économistes atterrés
Ligue des Droits de l’Homme
Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI)
OGM Dangers
Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe)
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Public Concern At Work
Solidaires
Syndicat des Avocats de France (SAF)
Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU)
Syndicat National des Journalistes (SNJ)
Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT)
Transparency International France
WeMove.eu
Xnet
Bruxelles, le 30 mars 2016
