Par la Plateforme française pour les Desc (droits économiques, sociaux et culturels)
Des inégalités d’accès aux soins
Acteurs institutionnels et associatifs alertent sur la situation sanitaire fortement dégradée de l’outre-mer[1]. La Cour des comptes constate l’existence d’un « risque sanitaire majeur » en outre-mer, insistant sur les inégalités d’accès aux soins sur ces territoires. L’offre de soins y est avant tout hospitalière et la médecine ambulatoire se heurte à de nombreuses difficultés : répartition territoriale inégalitaire des professionnels, difficultés aigüesde recrutement dans certains outre-mer, coordination insuffisante des tâches entre les différentes professions, niveaux de rémunération élevés qui se traduisent par des inégalités parfois considérables[2]. A Mayotte, le nombre de médecins par habitant est 4 fois moindre qu’en métropole[3].
Un non accès aux droits en Guyane et à Mayotte
En Guyane, les défaillances dans la mise en place de l’Aide médicale d’Etat (AME) ont entraîné surcoûts et gâchis financier[4]. Médecins du Monde, tout en reconnaissant des progrès récents notamment de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, note en 2012 des dysfonctionnements alarmants dans l’accès aux droits avec de nombreuses demandes de pièces indues, des délais d’instruction dépassant souvent 9 mois[5]. Dans l’ouest guyanais, certaines populations, majoritairement autochtones n’ont pas accès à l’AME ou la CMU alors qu’elles y sont éligibles, par manque de points d’accueil le long du fleuve Maroni[6].
A Mayotte l’absence d’AME est la principale cause du non accès aux soins. Les dépenses de santé par habitant y sont trois fois moins importantes qu’aux Antilles ou la Réunion (respectivement 829 € en 2012 contre 2 849 € en Guadeloupe et 2 233 € à la Réunion)[7].
Ce sont les étrangers et les détenus qui en sont les premières victimes. Ainsi la prise en charge des étrangers malades à Mayotte a régressé en 10 ans de 8,7 M€ à 0,97 M€ de 2004 à 2013[8]. Pour ces personnes à Mayotte « on constate donc des ruptures de prise en charge des pathologies lourdes (diabète, cancer, etc.) »[9].
Le dispositif actuel ne garantit pas un accès effectif aux soins des personnes en situation irrégulière et de leurs enfants ou des mineurs isolés non pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, près d’un quart de la population est exclue de toute protection maladie[10].
Des retards préoccupants dans la prise en charge de la mère et de l’enfant
Le taux de mortalité infantile en Outre-mer reste deux à trois fois supérieur à celui de métropole[11] : s’il a diminué depuis 2008 en Guyane, il augmente à Mayotte sur la même période de 13,5 à 16,6 pour mille (contre 3,3 en métropole)[12]. Les causes de mortalité ne sont pas toujours recensées. En outre, le problème de malnutrition à Mayotte est important, la prévalence de la malnutrition aigüe est de 7,3 %, celle de la malnutrition chronique de 11,6 % parmi les enfants de 0 à 59 mois vus au centre de soin pédiatrique de l’association Médecins du Monde[13].
Les détenus
A Mayotte, on constate l’absence de prise en charge mère-enfant en prison[14]. En outre-mer, les difficultés d’accès à la santé des personnes détenues sont inquiétantes : on constate une grande précarité sanitaire et psychologique[15], amplifiée par la vétusté des locaux et une surpopulation de plus de 30 % – plus forte qu’en métropole –, alors que le nombre de personnels médicaux a été réduit. La santé mentale y est encore plus délaissée[16], alors que « l’outremer souffre d’une offre de soins en psychiatrie de longue date gravement déficiente »[17].
La situation sanitaire très préoccupante des Amérindiens de Guyane du Haut Maroni
Les pollutions liées à l’orpaillage clandestin sont de nature à provoquer chez les populations qui y sont exposées un empoisonnement au mercure : le taux de contamination des enfants chez les Amérindiens de Guyane du Haut Maroni reste supérieur aux recommandations de l’OMS[18]. De plus le taux de suicide touchant majoritairement les jeunes chez ces Amérindiens est plus de 14 fois supérieur au taux de suicide en métropole[19].
RECOMMANDATIONS
ONG et syndicats de la Plateforme Desc demandent à la France de :
- généraliser l’accès aux droits conformément à ce que prescrit la loi pour la CMU et l’AME, notamment en développant des permanences juridiques d’accès aux droits, en améliorant l’accès à l’état civil en Guyane et à Mayotte et en luttant contre tous les dysfonctionnements ;
- faire entrer Mayotte dans le droit commun en y étendant le bénéfice de l’AME, de la couverture maladie universelle ainsi que l’extension de la complémentaire CMU ; dans l’attente, garantir l’affiliation directe des enfants à l’assurance maladie ;
- développer la surveillance périnatale et le suivi des femmes enceintes en Guyane et surtout Mayotte pour faire baisser la mortalité infantile et de la mère en favorisant leur droit à l’accès aux soins et en développant la collecte des données sur cette mortalité ;
- assurer le suivi par l’ARS de Guyane du taux de contamination au mercure des populations amérindiennes de Guyane, dont surtout les enfants, et engager les actions pour éradiquer l’orpaillage illégal sur leurs territoires de vie (pêche, chasse).
[1] Cour des comptes, « La santé dans les outre mer, une responsabilité de la République », juillet 2014 ; Inserm, « Migrations et soins en Guyane », 2012.
[2] Id.
[3] Id. p. 131.
[4] Rapport Cour des comptes p. 136.
[5] Médecins du monde, observatoire de l’accès aux soins de la mission France, oct 213, p. 94.
[6] Cf. Plan de l’Agence régionale de santé de Guyane pour 2011-2015, Territorialisation du Projet Régional de Santé sur l’ouest guyanais
[7] Source Insee, Ondam, CNAMTS, p. 24, rapport cité Cour des comptes.
[8] Caisse de sécurité sociale de Mayotte, Cour des comptes, p. 133.
[9] Rapport Cour des comptes, p. 134.
[10] Médecins du monde, observatoire de l’accès aux soins de la mission France, rapport 2011, octobre 2012, pp. 110-116.
[11] Insee statistiques naissances vivantes p. 26, rapport cité Cour des comptes.
[12] « La mortalité maternelle est estimée à Mayotte à cinq décès pour mille naissances. Elle touche notamment des femmes défavorisées,d’immigration récente, aux niveaux d’études, de revenus et de couverture sociale faible. »
[13] Etude Médecins du monde.
[14] Rapport Cour des comptes, p. 29.
[15] Rapport de la Cour des comptes, pages 82-84 et 198-199.
[16] Mission de santé mentale à Mayotte de l’établissement public de santé mentale 2013.
[17] Rapport de la Cour des comptes, pages 82-84 et 198-199.
[18] Analyses de l’association Solidarité Guyane.
[19] Gitpa.
