En 2023, la politique brutale du gouvernement a plongé le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie. Le territoire français a, à nouveau, été le théâtre d’opérations de maintien de l’ordre de grande ampleur, violentes et totalement disproportionnées, au mépris de la liberté de manifester : retour des nasses illégales, de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD et les grenades de désencerclement, du gazage à outrance, de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et réputés pour leur violence, en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée (BRAV-M) et les Brigades anti criminalité (BAC), avec des interpellations et des verbalisations indiscriminées, du matraquage systématique et des violences gratuites et attentatoires à la dignité des personnes.
Face à cette nouvelle vague de répression violente de la population par les forces de l’ordre, la LDH sonne l’alarme.
Agir contre les violences policières
Préconisations et demandes de la LDH
Parce qu’une autre doctrine de maintien de l’ordre est nécessaire et qu’elle peut être mise en place, la LDH fait plusieurs préconisations et saisit, quand elle le peut, la justice :
- la création d’un service d’enquête indépendant sur les pratiques des forces de l’ordre ; une publication de leur activité et notamment des faits de violences commises ainsi que de leur contexte ;
- la mise en place d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable ; l’interdiction de la dissimulation du visage [suivre l’action en justice] ;
- une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre afin de prévenir les dérives constatées dues à des armements inadaptés et dangereux, à des objectifs contradictoires assignés aux forces de l’ordre par les autorités publiques et parfois à l’absence de coordination du commandement mais, plus généralement, dues à des choix politiques d’un certain type de maintien de l’ordre ;
- l’interdiction de la pratique de la nasse et des techniques d’encerclement en maintien de l’ordre ;
- l’interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre en maintien de l’ordre, l’encadrement réglementaire précis et détaillé des possibilités d’usage des armes impliquant abrogation de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure ;
- un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
- l’emploi exclusif d’unités de police et de gendarmerie spécialement formées au maintien de l’ordre et en conséquence, la suppression de la Brav-M, ainsi qu’une meilleure formation sur la liberté de manifester que l’Etat doit protéger ;
- la suppression de la loi de 2019 et de tous les délits « de prévention », qui permettent des interpellations massives et la criminalisation des manifestants [lire la tribune Mediapart du 27/11/2023] ;
- une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
- l’abrogation de l’article L.435-1 CSI sur l’usage des armes et des réformes de la formation, du traçage des tirs…
- le respect de la qualité des observatrices et observateurs indépendants et des journalistes, et plus généralement le respect de la liberté d’informer et de rendre compte des pratiques des forces de l’ordre.
Un autre maintien de l'ordre est possible
Signez la pétition « stop à l’escalade répressive »
La politique brutale du gouvernement plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie. Avec votre aide, appelons à la raison et exigeons le respect des droits fondamentaux. Signer cette pétition, c’est donner de la force à notre plaidoyer, nous comptons sur vous !
Prises de position de la LDH
15.10.2024 | RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique
Identification des agents des forces de l’ordre : en raison de la non-exécution de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2023, l’ACAT-France et la LDH saisissent le Conseil d’Etat. Lire le communiqué LDH
27.07.2024 | Manifestations « Stop Méga-Bassines », les observatoires des libertés publiques et pratiques policières se sont mobilisés
Une équipe de 50 observateur-ices, membres des Observatoires des libertés publiques et des pratiques policières de Poitou-Charentes, Gironde, Toulouse, Angers, Nantes, Rennes, Paris, Seine-Saint-Denis, Strasbourg et Marseille, était présente du 16 juillet au 21 juillet 2024 en Nouvelle-Aquitaine pour documenter le maintien de l’ordre à l’occasion de la mobilisation citoyenne « Stop Méga-Bassines ». Lire le communiqué LDH
28.06.2024 | Face aux violences policières, hommage aux victimes et front commun
Face aux violences policières, nous devons faire front pour réclamer justice et vérité. Nos organisations appellent à rejoindre les deux marches en hommage aux victimes de violences policières : pour Nahel Merzouk ce 29 juin et pour Adama Traoré le 6 juillet. Lire le communiqué LDH
23.05.2024 | Blessures, procès, GAV et convocation du Président de l’USL : une nouvelle étape de la répression est franchie
Mardi 14 mai, le lycée Maurice Genevoix de Montrouge était bloqué pour manifester en faveur de la paix à Gaza. Lors du blocus, trois lycéennes et deux lycéens ont été brutalement interpellé-e-s et placé-e-s en garde-à-vue. Lire le communiqué LDH
14.03.2024 | Violences policières : un autre maintien de l’ordre est possible
L’année 2023 a été marquée par un nouveau tournant dans la gestion autoritaire du gouvernement en matière de maintien de l’ordre. Mobilisation sociale contre la réforme des retraites, action écologiste à Sainte-Soline, mouvement de contestation, notamment dans les quartiers populaires, à la suite du meurtre du jeune Nahel par des policiers, manifestations en soutien à Gaza… autant de mouvements de protestation de la société civile qui ont été frappés par la répression policière tout au long de l’année passée. Lire le communiqué LDH
10.01.2024 | Tirs mortels de la police : assez de banalisation des tirs de Taser
Un homme de 30 ans, père de deux enfants, est mort vendredi dernier, le 5 janvier, en Seine-Saint-Denis après avoir reçu de très nombreuses décharges de pistolet à impulsion électrique (PIE ou Taser). Lire le communiqué LDH
31.10.2024 | La LDH réclame le retrait du LBD 40 dans le maintien de l’ordre
Le journal Mediapart a révélé que, depuis une note ministérielle d’août 2017, la direction générale de la police nationale (DGPN) avait réduit de 10 à 3 mètres la distance de tir minimale du lanceur de balle de défense (LBD). Contrairement à la Police nationale, la gendarmerie a conservé la distance minimale de 10 mètres. Lire le communiqué LDH
11.10.2023 | Impunité policière : pour le Conseil d’Etat, les forces de l’ordre doivent être mieux identifiées
Une victoire décisive. Le Conseil d’Etat a finalement donné raison à l’ACAT-France et à la LDH. Ce 11 octobre 2023, il a reconnu des failles dans l’identification des forces de l’ordre, préjudiciables en cas de poursuites contre un agent suspecté d’abus, et ordonné au ministère de l’Intérieur de revoir le numéro RIO, ce fameux matricule qui a été jugé insuffisant. Lire le communiqué LDH
22.09.2023 | La LDH appelle aux mobilisations du 23 septembre contre les violences policières, le racisme et les discriminations sociales et territoriales
La nouvelle séquence de violences policières consécutive au décès du jeune Nahel, tué par un policier à Nanterre, confirme l’impérieuse nécessité d’agir. La mort d’Alhoussein à Angoulême, celle de Mohamed à Marseille, tué par un tir de LBD 40, l’éborgnement de son propre cousin, Abdelkarim, les mutilations de Virgil, Medhi, Nathaniel, Hedi, Jalil et de tant d’autres jeunes gens dans toute la France génèrent des drames irréparables pour leurs familles et leur entourage. Lire le communiqué LDH
08.08.2023 | Tribune collective « Mort de Nahel M. : « Nous appelons à l’adoption d’une stratégie politique élaborée autour du concept de démocratie militante » » publiée dans Le Monde
Face à l’échec des politiques publiques en direction de la jeunesse et des quartiers populaires, l’escalade répressive ne réglera rien, préviennent, dans une tribune publiée dans Le Monde, trois responsables de la CNCDH, qui appellent à une convention citoyenne sur les conditions de vie et les attentes des citoyennes et citoyens. Lire la tribune
25.07.2023 | L’impasse d’un gouvernement autoritaire dans une démocratie
En démocratie, il est exclu de gouverner par la peur. La confiance de la population dans sa police est donc une des clefs pour le « vivre ensemble ». Les révolutionnaires ont inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 l’interdiction de l’emploi de la force « non nécessaire ». Lire le communiqué LDH
21.07.2023 | La LDH demande un organisme d’inspection de la police et de la gendarmerie indépendant et impartial et une transparence accrue sur l’usage des armes de la police
Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH, à l’attention de Sacha Houlié, président de la commissions des lois. Lire la lettre
18.07.2023 | Réactions officielles à la publication du rapport sur Sainte-Soline
Depuis la publication du rapport « Empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain », la plupart des réactions officielles ont consisté à tenter d’en disqualifier les conclusions en passant par des remises en cause grossières des conditions de production de ce travail. Lire le communiqué de l’inter-observatoires
10.07.2023 | Sainte-Soline : empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain
Communiqué et rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières sur la mobilisation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline (24-26 mars 2023).
06.07.2023 | Usage des armes par la police : pour un cadre légal qui ne soit pas un permis de tuer
Face aux drames qui se multiplient dans le cadre de contrôles routiers, la LDH saisit le ministre de l’Intérieur d’une demande d’abrogation des instructions du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) relatives à l’application de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) encadrant l’usage des armes par la police. Lire le communiqué LDH
05.07.2023 | Notre pays est en deuil et en colère
Appel à rassemblements et marches les 5, 8 et 15 juillet 2023 dont la LDH est signataire
Notre pays est en deuil et en colère. Le meurtre de Nahel tué par un policier à bout portant à Nanterre, a mis à nu les effets de décennies de politiques publiques discriminatoires et sécuritaires ciblant notamment les quartiers populaires et la jeunesse qui y grandit et particulièrement les personnes racisées et précarisées. Lire l’appel
28.06.2023 | Un refus d’obtempérer n’octroie pas le droit de tuer
Ces dernières années de trop nombreuses personnes, dont 13 en 2022, ont été tuées par des fonctionnaires de police à l’occasion de simples contrôles routiers.
Hier, c’est un jeune de 17 ans, Nahel, qui a été tué par un policier après un refus d’obtempérer à Nanterre, une dizaine de jours seulement après Alhousseine, 19 ans, en Charente. Lire le communiqué LDH
16.06.2023 | Pour l’ONU, notre maintien de l’ordre fait désordre
Depuis plusieurs années, la France a fait le choix d’une conception autoritaire de la gestion de l’ordre public. Lire le communiqué LDH
06.04.2023 | Identification de la police (RIO) : tout va très bien madame la Marquise !
Alors que les violences commises par des policiers et des gendarmes sont de plus en plus documentées ces derniers temps, sans qu’il ne soit toujours possible d’en identifier les auteurs, notamment parce que leurs visages sont dissimulés par des cagoules et parce qu’ils sont nombreux à ne pas porter en évidence leur matricule, le juge des référés, saisi par l’ACAT-France, la LDH, le Saf et le SM, vient de rejeter leur requête tendant à voir imposer ce port du RIO de façon effective, par une ordonnance du 5 avril 2023. Lire le communiqué commun
06.04.2023 | La LDH appelle au combat pour les libertés et la démocratie
Lors de son audition au Sénat sur la question de la manifestation contre la « mégabassine » de Sainte-Soline, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a remis en cause les subventions publiques attribuées à la LDH. Cette menace est d’une particulière gravité. La LDH a été créée par des esprits résistants mus par l’impérieuse nécessité de combattre l’injustice antisémite faite au capitaine Dreyfus, au nom de la raison d’Etat. Lire le communiqué LDH
05.04.2023 | Retour sur les propos de Gérald Darmanin au sujet de l’observation de la LDH à Sainte-Soline (audition à l’Assemblée nationale du 5 avril 2023)
Le ministre de l’Intérieur a mis en cause ce jour la participation de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) à des observatoires citoyens qui ont notamment documenté le dispositif de maintien de l’ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines », les 24-26 mars 2023. Lire le communiqué ldh
03.04.2023 | Le tribunal suspend l’arrêté de la préfecture de police de Paris interdisant les manifestations non déclarées : une victoire pour la liberté de manifester !
Depuis le 24 mars, la préfecture de police de Paris prend quasiment quotidiennement des arrêtés d’interdiction de manifester, couvrant l’essentiel de la ville, dissimulés en fonction des jours. Lire le communiqué commun
30.03.2023 | Appel aux rassemblements de soutien aux personnes blessées à Sainte-Soline et à la désescalade de la violence
Afin de témoigner de notre solidarité aux personnes blessées et à leurs familles à Sainte-Soline, à l’arrêt de toutes formes de violence et notamment les violences policières qui se sont multipliées lors des dernières mobilisations sociales. Lire le communiqué LDH
Violences policières : la LDH appelle à ne rien lâcher ! Communiqué LDH sur l’enregistrement audio de l’opérateur du Samu effectué par les observateurs de la LDH, à Sainte-Soline, le 25 mars 2023
29.03.2023 | Un référé pour mettre fin à l’impunité des forces de l’ordre
Depuis plusieurs années, nous avons constaté une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations. Lire le communiqué commun
28.03.2023 | Déni de démocratie et violences policières
Le feu couvait et l’incendie était programmé. Après toute une série de mesures sécuritaires, liberticides, antisociales, un pouvoir autoritaire, négligeant toutes les alertes sur les risques encourus, s’est entêté à faire passer quoi qu’il en coûte le texte sur la réforme des retraites. Lire la tribune de Patrick Baudouin publiée sur Mediapart
27.03.2023 | Arrêtés de manifestation : mais que fait le préfet ? Comment cacher des arrêtés pour mieux réprimer
Manifester alors que la manifestation n’est pas déclarée, n’est pas interdit et n’est pas un délit, contrairement à ce que déclare le ministre de l’Intérieur. Lire le communiqué commun
27.03.2023 | Tribune d’avocats contre le recours aux arrestations préventives et arbitraires
Nous, avocates et avocats, exprimons notre plus grande préoccupation face à la politique d’arrestations préventives mise en œuvre sous l’autorité du Préfet de police dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites et le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Lire la tribune collective publiée dans Le Monde
26.03.2023 | Sainte-Soline : empêcher l’accès à la mégabassine, quel qu’en soit le coût humain
Nous avons constaté un usage immodéré et indiscriminé de la force sur l’ensemble des personnes présentes sur les lieux, avec un objectif clair : empêcher l’accès à la bassine, quel qu’en soit le coût humain. Lire la synthèse des observatoires
24.03.2023 | Nos organisations alertent sur l’arbitraire policier et juridique mis en place comme stratégie de répression des manifestations
Après la décision préfectorale d’interdire les manifestations du 25 mars contre les mégabassines, les responsables de syndicats et d’organisations de défense des droits et libertés et de l’environnement s’alarment d’un climat de répression et de violences qui met en danger la liberté de manifester. Lire la tribune collective publiée dans Le Monde
24.03.2023 | La LDH saisit le rapporteur spécial ONU
Interpellation de Clément Voulé, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et d’association par Patrick Baudouin, président de la LDH, sur la question des violences policières à nouveau constatées lors des dernières manifestations en France.
23.03.2023 | Violences policières en France : la FIDH et la LDH s’alarment
Les violences policières qui répriment le mouvement pacifique de lutte contre la réforme des retraites accompagnent une manœuvre politique contestable sur le plan démocratique, bien qu’autorisée par la Constitution, pour faire passer une loi sans majorité parlementaire. Elles posent deux questions essentielles : celle de la liberté de manifester et celle du devoir des États à garantir les droits et la sécurité de leur population. Lire le communiqué LDH et FIDH
23.03.2023 | Déni de démocratie d’un pouvoir faisant le choix d’une escalade répressive pour briser un mouvement social légitime
La LDH appelle le gouvernement à la raison et le ministre de l’Intérieur au respect des droits fondamentaux : on ne décrète pas par l’usage de la force la fin d’un mouvement social dans un Etat de droit. Lire le communiqué LDH
22.03.2023 | Les observatoires des libertés publiques seront présents pour documenter le maintien de l’ordre lors des manifestations contre les mégabassines
La LDH a attaqué deux arrêtés pris par la préfète des Deux-Sèvres visant à empêcher la tenue de la mobilisation citoyenne contre les mégabassines, du fait qu’ils portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales. Sans succès. Lire le communiqué de l’interobservatoires
21.03.2023 | La LDH sonne l’alarme !
La sagesse pour le gouvernement serait de retirer son projet de loi, de revenir à la lettre et à l’esprit des institutions. Tout indique, hélas, que le président de la République entend choisir une autre voie : celle de toutes les alarmes. Lire le communiqué LDH
Actions en justice
Utilisation des armes par les forces de l’ordre
30.05.2024 | L’affaire Théron contre la France pose la question de la conventionalité de la loi française, des modalités de déploiement des forces de l’ordre dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, et du caractère proportionné de l’usage des grenades à main de désencerclement. En savoir plus
La LDH conteste l’absence d’encadrement de l’usage des armes des policiers et des gendarmes
05.07.2023 | La LDH a demandé auprès du ministre de l’Intérieur, du DGPN et du DGGN l’abrogation de deux instructions de la DGPN et de la DGGN, prises le 1er mars 2017, relatives au nouveau cadre juridique d’usage des armes et à l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie. En savoir plus
Les agissements répréhensibles de la police de Perpignan
01.06.2023 | Violences avec arme par destination, audition hors cadre légal, privation de liberté douteuse ; autant d’agissements de la part de la police de Perpignan dénoncés par la LDH aux autorités compétentes. En savoir plus
Mobilisations contre la réforme des retraites
26.03.2024 | Deux policiers de la BRAV-M sont poursuivis pour menaces et violences volontaires dans le cadre d’arrestations en marge de la manifestation contre la réforme des retraites. En savoir plus
04.04.2023 | Une victoire pour l’Etat de droit : le tribunal administratif de Paris enjoint à la préfecture de police de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans certaines zones directement sur son site Internet, et ce en amont de leur prise d’effet. Lire le communiqué
Non respect de l’obligation du port du RIO par les agents des forces de l’ordre
28.03.2023 | La LDH, le Saf, le SM et l’Acat ont saisi en septembre le Conseil d’Etat pour exiger la mise en place d’un matricule (référentiel des identités et de l’organisation : RIO) visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable, puis, face à l’urgence, elles ont déposé fin mars un référé-liberté. En savoir plus / Lire le communiqué
6.04.2023 | Le juge des référés, saisi par la LDH, le Saf, le SM et l’Acat à rejeté leur requête tendant à voir imposer ce port du RIO de façon effective, par une ordonnance du 5 avril 2023. Nos organisations ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Lire le communiqué commun
Interdiction de manifestation du 24 mars à Paris
27.03.2023 | La LDH, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale Solidaires attaquent en référé-liberté l’arrêté d’interdiction de manifestation du 27 mars 2023 à Paris. En savoir plus
Arrestations préventives
24.03.2023 | La LDH a saisi le tribunal administratif de Paris en soutien de l’Adelico pour mettre fin aux arrestations préventives. En savoir plus
Observation des libertés et des pratiques policières
23 et 22.03.2023 | La LDH a déposé deux référés liberté contre le courrier du 23 mars 2023 du préfet de la Vienne, et du 22 mars du préfet des Deux-Sèvres indiquant que, pour l’exercice du maintien de l’ordre, les observateurs de la LDH présents sur les lieux de la manifestation contre les mégabassines des 24 au 26 mars 2023 seront assimilés à des manifestants. Ainsi qu’un référé liberté contre deux arrêtés de la préfète des Deux-Sèvres et de la préfecture de Vienne du 17 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination.
Début 2022 | La LDH a saisi la justice pour protéger l’observation du maintien de l’ordre. Le recours contre le SNMO est pendant devant le Conseil d’Etat. En savoir plus
Rassemblements place de la République à Paris
06.02.2023 | La LDH a saisi la justice contre l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de Paris renouvelait son interdiction imposait aux organisateurs de mobilisations Place de la République « de ne pas faire de bruit ». En savoir plus
Nasses en manifestation
Début 2022 | Contre le dispositif de nasse, la LDH a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation à l’encontre du point 3.1.4 du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) en ce qu’elle constitue une violation de la liberté de manifester. En savoir plus
Stop loi sécurité globale
Dans le cadre de la mobilisation contre la loi sécurité globale, et notamment au sein de la coordination Stop sécurité globale, la LDH a déposé de nombreux recours, notamment des contributions au Conseil constitutionnel, pour demander la censure de la loi, ainsi que plusieurs arrêtés d’interdiction de parcours.
défendre nos droits en manifestation
Les modèles de contestation de verbalisation
Des arrêtés pris en catimini par la préfecture de Police de Paris ont permis à des policiers de dresser des contraventions contre des personnes qui manifestaient contre la réforme des retraites. Des avocates et avocats de la LDH et du Saf ont rédigé des modèles de contestation couvrant les différentes situations, sur lesquels vous trouverez des conseils d’emploi. Voir les modèles
Les modèles de contestation de verbalisation pour casserolades
A la suite de concerts de casseroles qui ont eu lieu le 7 mai dernier à Dijon, des manifestantes et manifestants ont reçu des amendes à hauteur de 68 euros pour “Emission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’Homme“. Cependant, aucune des personnes ayant reçu ces contraventions n’a été contrôlée par la police lors de cette manifestation. Cela prouve que les amendes émises ont toutes été formulées a posteriori en se fondant sur des observations par vidéosurveillance. Or, l’infraction d’atteinte à la tranquillité d’autrui n’est pas une infraction pouvant être constatée par vidéosurveillance (art. L.251-2 CSI). Voir les modèles
Les fiches nos droits
les fiches “Nos droits » en manifestation, lors de contrôles et fouilles, en garde à vue, face aux violences policières
Le guide juridique « Manifester : de la rue à la garde à vue. Nos droits »
En plus de la dénonciation des atteintes aux droits et libertés, la LDH entend également promouvoir la citoyenneté politique et sociale de toutes et tous et garantir l’exercice de la démocratie. Pour ce faire, elle met à disposition de tout à chacun un guide juridique permettant de mieux connaître, et donc faire valoir, ses droits face aux forces de l’ordre. Télécharger le guide au format PDF. ou Commander la version papier.
Les « Points droit »
réalisés par l’Observatoire parisien des libertés publiques
– « point droit » sur la participation à une manifestation non déclarée : ce n’est pas une infraction.
– « Point droit » sur l’attroupement et l’ordre de dispersion en manifestation.
– « Point droit » pour contester un avis d’amende forfaitaire pour « rassemblement non déclaré ».
– « Point droit » relatif à l’interpellation préventive d’une personne sur une manifestation.
– « Point droit » sur les fouilles et interpellations préventives – A propos de l’interpellation de deux observateurs samedi 20 mars 2021.
– « Point droit » sur le droit de filmer les forces de l’ordre, contrôle citoyen sur leurs actions.
– « Point droit » sur la pratique policière consistant à conditionner la sortie d’une manifestation au retrait définitif de tout signe exprimant une adhésion associative, syndicale ou pensée politique.
– « Point droit » sur le non-respect de l’obligation de port de référentiel des identités et de l’organisation (RIO) des agents intervenants dans le cadre du maintien de l’ordre, toutes catégories confondues.
– « Point droit » sur la pratique qui consiste à afficher des banderoles aux balcons.
- La nasse : un dispositif d’étouffement de la contestation : lire l’analyse de ce dispositif liberticide
Observatoires des libertés et des pratiques policières
Participez aux observations citoyennes des libertés publiques et pratiques policières
Généralement avec des partenaires, la LDH s’est engagée à partir de 2016 (à Toulouse, Nantes et Montpellier) dans des démarches d’observations citoyennes avec la création d’observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, sur l’ensemble du territoire.
Les observatoires ont pour mission de documenter toutes les atteintes à la liberté de manifester. Ils sont un contre-pouvoir citoyen, une nécessité démocratique, un outil de lutte pour permettre l’exercice d’une liberté fondamentale. Contactez-les, rejoignez les !
Leur action a été distinguée en 2021 par le Prix de la fierté civique du Forum civique européen
Comité des droits de l’Homme de l’ONU : « Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les observateurs électoraux, notamment, qui surveillent et rendent compte du déroulement des réunions, jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de permettre la pleine jouissance du droit de réunion pacifique. Ces personnes ont droit à la protection offerte par le Pacte. Il ne peut pas leur être interdit d’exercer ces fonctions ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit pas être confisqué ou endommagé. Même si une réunion est déclarée illégale et est dispersée, il n’est pas mis fin au droit de la surveiller. La surveillance des réunions par les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales constitue une bonne pratique. »
