20 décembre 2006 – Fichiers informatiques Le gouvernement doit définitivement renoncer à utiliser le numéro de sécurité sociale comme clé d’accès au dossier médical personnel

Moins d’une semaine après que le Conseil constitutionnel a invalidé l’amendement gouvernemental à la loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait d’utiliser le NIR (numéro de sécurité sociale) comme clé d’accès aux dossiers médicaux informatiques relatifs à une même personne et à son dossier médical personnel (DMP), le gouvernement vient de déposer le…

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