2 novembre 2006 Réforme du contentieux administratif : déjà invisibles, les précaires seront empêchés de faire valoir leurs droits

Comment désengorger la juridiction administrative ? En empêchant d’y accéder ceux qui en ont le plus besoin ! Un projet de décret prévoit une réforme radicale du contentieux administratif : à la faveur de l’introduction de l’obligation de quitter la France (OQTF) pour les étrangers faisant l’objet d’un refus de séjour et de l’instauration d’un…

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