Début octobre 2002, Yves Jégo, député UPM propose dans un rapport au ministre de l’Intérieur de donner le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers non communautaires. Le 4 novembre, le groupe PS dépose une nouvelle proposition de loi en faveur du droit de vote aux élections locales de tous les résidents étrangers…

La crise que l’on a observée autour du centre de Sangatte et qui a connu, ces derniers jours, le paroxysme que l’on sait, ne trouve pas sa source dans le transit d’Afghans et de Kurdes sur le territoire français, mais est bien la triste conséquence de la logique européenne en matière d’asile, logique mise en…

La Délégation Régionale soutient l’action de sa section de Calais et de la Fédération LDH du Pas de Calais. Elle constate : 1- Le problème des réfugiés du Pas de Calais n’a pas été réglé par les effets d’annonce à vocation médiatique du Ministre de l’intérieur. Le problème subsiste de près de 2000 personnes ayant…

Copie à Monsieur Dominique de Villepin, ministre des Affaires Etrangères Monsieur François Fillon, ministre des Affaires Sociales Monsieur le ministre, Dans toute la région de Calais, et même au-delà, une situation de crise s’est installée depuis que l’accès au centre de Sangatte a été fermé aux nouveaux arrivants le 5 novembre dernier. Les associations soussignées,…

A l’occasion de la tenue ce jour de la commission nationale consultative des gens du voyage, un bilan a été dressé de l’application de la loi Besson de juillet 2000 imposant sous 18 mois la réalisation de schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage et la réalisation d’ici fin 2003 des aires de…

Borner ce titre de séjour, qui n’autorise pas à travailler, à la durée de la procédure judiciaire n’aura pas d’autre effet que d’empêcher ces personnes d’accéder à un niveau de confiance et d’insertion qui, seuls, leurs permettront, et de s’extraire de la prostitution et d’apporter leur aide aux services chargés de la répression du proxénétisme.…

Des millions de personnes vivent aujourd’hui en France dans la pauvreté. Le gouvernement a décidé de s’attaquer à ceux d’entre nous qui sont dans les situations les plus fragiles. Le projet du ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, propose les mesures suivantes : · Mendier devient un délit puni de 6 mois de prison et d’une…

Avis de la CNCDH sur le projet de loi pour la sécurité intérieure Dans sa réunion du 14 novembre 2002, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté un avis relatif au projet de loi sur la sécurité actuellement à l’examen du Sénat. La LDH regrette, tout d’abord, que le ministère de l’Intérieur…

Différents documents sont à votre disposition pour connaître le projet de Nicolas Sarkozy : – Note argumentaire sur le projet de loi de Sarkozy – Un tract ’Lutter contre la pauvreté, pas contre les pauvres ! respecter les libertés de tous’ – Une lettre ouverte de la LDH, du syndicat des Avocats de France et…

La Coordination Justice – Droits de l’Homme, créée le 22 juin 2001, regroupe les associations et fédérations d’associations oeuvrant dans le domaine de la justice et des droits de l’homme. Elles se sont réunies aux fins d’échanger, de confronter leurs analyses et leurs pratiques dans leurs champs d’intervention respectifs. Elles expriment, si besoin, des prises…

Il convient préalablement de rappeler l’avis rendu par la CNCDH le 29 octobre 2001. L’extension des pouvoirs de police prévue par le projet de loi actuel s’inscrit, en effet, dans le cadre des dispositions adoptées par le Parlement, durant la précédente législature, « en vue de renforcer la lutte contre le terrorisme ». A ce propos, la…

Le drame que vivent les réfugiés à Calais et dans la région marque l’échec de la politique décidée et mise en œuvre par le ministère de l’Intérieur. Ce dernier en est réduit à utiliser de nouveau les expédients juridiques qu’il avait déjà appliqué cet été : arrestations et décisions de reconduite à la frontière, y…

Après le succès des caravanes civiques organisées avant les dernières élections, le CIDEM et ses associations membres dont la LDH ont décidé d’organiser courant décembre des Caravanes civiques pour l’Europe : des jeunes européens, militants associatifs vont aller à la rencontre de jeunes de 15 à 25 ans pour dialoguer sur l’Europe et son devenir.…

Monsieur le Premier Ministre, Les membres de la Coordination Justice – Droits de l’Homme, adhérente de la CPCA, m’ont demandé de vous saisir de l’avenir du projet de loi relatif aux prisons. Le 8 novembre 2000, vous annonciez lors de l’inauguration de l’École nationale de l’administration pénitentiaire que 2001 serait l’année de la loi pénitentiaire.…

Dans la Charte d’engagements réciproques entre l’État et les associations regroupées au sein de la CPCA, signée le 1er juillet 2001, à l’occasion du centenaire de la loi de 1901, l’État rappelle que le secteur associatif s’est révélé “une force utile d’alerte et d’interpellation” et l’État reconnaît – “ l’importance de la contribution associative à…

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)1 demande instamment aux autorités françaises de s’abstenir de signer avec les Etats-Unis tout accord bilatéral qui porterait atteinte à l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale à enquêter et poursuivre, conformément au Statut de Rome, les auteurs des crimes les plus graves. Depuis le…