Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Mayotte : le juge rappelle que les prestations sociales à l’enfance y sont applicables

Le 8 février 2023, une demandeuse d’asile, alors enceinte de 7 mois, sans ressources et éprouvant les plus grandes difficultés pour être hébergée avec ses enfants mineurs, dont l’un était âgé de moins de trois ans, saisissait le département de Mayotte d’une demande d’attribution des prestations sociales à l’enfance. L’article 222-2 du code de l’action…

La responsabilité des franco-israéliens s’engageant dans les troupes de Tsahal

Des centaines de soldats de l’armée israélienne potentiellement impliqués dans des crimes internationaux commis à Gaza possèdent une double citoyenneté franco-israélienne. Pourtant, aucune enquête n’a été ouverte en France jusqu’à présent. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres palestiniennes et française Al-Haq, Al Mezan, Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) et la LDH demandent l’ouverture immédiate d’une information judiciaire contre l’un d’entre eux, Yoel. O.

Montmagny : la LDH interdite de figurer dans l’annulaire des associations locales

Les obstacles dressés à l’exercice des actions de la LDH se multiplient sous diverses formes : refus de stands LDH lors de forums des associations, refus de subvention motivé pour des raisons politiques, ou encore refus de prêt de salle pour une projection-débat. C’est ici l’existence même de notre section LDH que le maire de Montmagny veut taire. 

Bougies de Hanoukka à l’Elysée

Le jeudi 7 décembre 2023, s’est tenue à l’Elysée la cérémonie annuelle de la Conférence européenne des rabbins, lors de laquelle Emmanuel Macron a reçu un prix pour son engagement dans la lutte contre l’antisémitisme. Etaient ainsi présents dans la salle des fêtes du Palais de l’Elysée, le président de la République française, le Grand-Rabbin…

JO 2030

La LDH défend l’application du droit à un environnement sain et le droit du public d’être informé et de participer à l’élaboration des décisions ayant un impact significatif sur celui-ci.

Interdiction de manifester à Paris : retour sur la mobilisation contre la réforme des retraites

Si la LDH a pu obtenir d’importantes victoires contentieuses en faveur de la liberté de manifester durant la mobilisation contre la réforme des retraites, les manœuvres déloyales de la préfecture de police de Paris avaient constitué un obstacle à la contestation par la voie d’un référé-liberté de la plupart des arrêtés d’interdiction de manifester.

Vols avec violences visant les personnes d’origine asiatique : la LDH se constitue partie civile auprès des victimes

Entre février et avril 2019, une série d’agressions et de vols ont été commis contre des membres de la communauté asiatique, à Paris, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). L’enquête permettant d’identifier une trentaine de victimes de vols au mode opératoire identique, accompagnés de violences, des poursuites ont pu être engagées contre plusieurs hommes, dont certains étaient…

Une internaute qui veut remettre au goût du jour les ratonnades

« Chez les chasseurs et les agriculteurs les wesh-wesh ne font pas la loi ». Voilà la justification avancée par Florence Medina à son appel public à effectuer des ratonnades. Le fait, dans un contexte social particulièrement crispé suite à un évènement d’actualité, de s’insurger de l’inaction présumée du gouvernement face à cet évènement et de laisser…

L’algorithme de notation de la Cnaf attaqué devant le Conseil d’Etat par 15 organisations

15 organisations de la société civile, dont la LDH, attaquent l’algorithme de notation des allocataires des caisses d’allocations familiales (Caf) en justice, devant le Conseil d’Etat, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Ce recours en justice contre un algorithme de ciblage d’un organisme ayant mission de…

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