Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Violences et conditions de détention indignes à la prison de Tarbes : l’inquiétante indifférence du Conseil d’Etat

En juin 2024, la Contrôleure générale des lieux de privation (CGLPL) avait fait paraître des recommandations en urgence qui alertaient sur la « violation grave des droits fondamentaux des personnes » détenues dans la prison de Tarbes : surpopulation, encadrement défaillant, vétusté et insalubrité des cellules, prolifération de nuisibles, personnes détenues souffrant de la faim,…

La projection du film Béziers, l’envers du décor programmée par la LDH mais refusée par la Maison de la vie associative d’Arles

Les atteintes portées à la liberté d’expression des associations se multiplient. La LDH n’est pas épargnée. Des refus de subventions de certaines collectivités en passant par des refus de participation à des forums des associations, ce sont également les activités qui sont désormais ciblées.

Recours contre le décret n° 2024-811 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du Ceseda

Le nouvel article L. 412-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit que la personne étrangère qui sollicite la première délivrance d’un document de séjour ou un renouvellement d’un tel document, présente, à l’appui de sa demande, le contrat d’engagement à respecter les principes de la République…

Recours en annulation contre les décrets d’application de la loi Darmanin relatifs à la réforme de l’asile

La LDH et certains de ses partenaires membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) ont décidé d’introduire des recours contre six décrets d’application de la loi asile et immigration : Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil ; Décret…

La LDH se joint à l’OIP pour contester les conditions matérielles de détention existantes au sein de 7 maisons d’arrêt

La LDH milite pour l’instauration d’un mécanisme national contraignant de régulation carcérale et pour des conditions dignes de détention. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a fermement condamné la France, non seulement en raison de l’indignité des conditions d’incarcération constatées dans six établissements pénitentiaires, mais aussi faute de voie de…

Le contrat d’engagement républicain : un contrat « bâillon » ?

La LDH défend les libertés associatives face au contrat d’engagement républicain, utilisé comme outil de répression. L’association Canal Ti Zef est une association brestoise fondée en 2001 ayant pour objet la création et la diffusion par tous les moyens possibles de productions audiovisuelles alternatives aux médias de masse, ceci dans une démarche d’éducation populaire. Comme…

Interdiction de manifester à Paris en soutien au président de la Mosquée de Pessac

Par un arrêté en date du 30 août 2024, le préfet de police de Paris a prononcé l’interdiction de la manifestation déclarée, prévue le 31 août à Paris, en soutien au président de la mosquée de Pessac qui fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion dont le recours est pendant devant le Conseil d’Etat. Pour justifier…

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