Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Charleville-Mézières : la LDH conteste l’arrêté anti-mendicité du maire

Par un arrêté en date du 3 mai 2024, le maire de Charleville-Mézières a interdit sur le territoire de la commune « l’occupation durable des voies d’accès destinées aux véhicules de secours et des bornes rétractables permettant d’accéder aux voies piétonnes, l’occupation des sols des passages couverts entravant ainsi la libre circulation des personnes à mobilité réduite, la stagnation devant les distributeurs de billets et les entrées / sorties de commerces par des regroupements de personnes susceptibles d’entraver la commodité de passage ou de troubler l’ordre public ». En outre, le maire a interdit « la stagnation de personnes sur ces mêmes sites et devant les immeubles » du 15 mai 2024 au 31 octobre 2024, de 10h à 22h30.

Lorient : l’interdiction d’exercer la mendicité dans le centre-ville au mois d’août

Le 1er août 2024, le maire de la commune de Lorient a interdit par arrêté « toute occupation de manière prolongée en station debout, assise ou allongée des voies publiques par des individus seuls ou des regroupements de personnes, notamment accompagnée de sollicitations à l’égard des passants lorsqu’elles sont de nature à entraver la circulation des personnes, à porter atteinte à la tranquilité publique ou à la salubrité publique dans les lieux et pendant les périodes définies par l’arrêté ».

L’interdiction purement et simplement du burkini à Lecci

Par un arrêté en date du 7 août 2024, le maire de la commune de Lecci, commune du département de la Corse du Sud, situé à proximité de Porto-Vecchio, a interdit « l’accès aux plages et la baignade » « à toute personne n’ayant pas une tenue correcte respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité ». Cet arrêté publié sur la page Facebook de la commune a été pris pour l’ensemble des plages de la commune et ce jusqu’au 30 septembre 2024.

Uber une nouvelle fois condamné, les droits des travailleurs reconnus !

Le 22 juillet 2024, en coopération avec la Cnil, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé une amende record de 290 millions d’euros à l’encontre des sociétés Uber B.V. et Uber Technologies INC. pour avoir transféré des données personnelles des chauffeurs VTC collaborant sur leur plateforme hors de l’Union européenne, et notamment vers les…

Un éloignement ordonné en méconnaissance d’une décision de justice

Le 12 avril 2021, à l’issue d’une enquête préliminaire menée par la DGSI qui a émis, en septembre 2020, un signalement au Parquet national anti-terroriste (PNAT) à l’encontre d’un ressortissant tunisien, ce dernier faisait  l’objet d’une mesure de garde à vue dérogatoire, de 96 heures, possible en matière terroriste. A l’issue de cette mesure coercitive,…

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