La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.
Droit de s’alimenter et principe de dignité lors d’une retenue pour vérification du droit au séjour
La LDH poursuit son combat en faveur des droits des personnes étrangères privées de liberté.
Accès au juge pour toutes et tous
La LDH et plusieurs de ses partenaires sont intervenus pour obtenir l’accès à l’aide juridictionnelle de toutes les personnes étrangères.
Le droit de s’alimenter dans le cadre d’un placement en retenue administrative
La LDH demande au Conseil constitutionnel de garantir le droit de s’alimenter pour toutes les personnes privées de liberté. Aux termes de l’article 813-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), un ressortissant étranger peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de…
Comparution immédiate en matière de délits de presse : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel
La LDH défend la procédure spéciale applicable aux délits de presse. Par jugement du 15 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans la procédure suivie contre une personne du chef de provocation publique et directe non suivie d’effet à commettre un…
L’aide juridictionnelle pour les travailleuses et travailleurs sans papier est un droit !
La législation actuellement en vigueur exclut de l’aide juridictionnelle les travailleuses et travailleurs en situation administrative irrégulière qui souhaitent faire valeur leurs droits devant les conseils de prud’homme. La LDH et plusieurs autres organisations sont intervenues au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité afin de voir déclarer cette exclusion contraire à la Constitution.
La censure du Roman Bien trop petit par le ministre de l’Intérieur
Sur tous les fronts de la censure, le ministre de l’Intérieur entend également refreiner la liberté de création en usant d’une loi désuète.
La publication tardive des arrêtés portant interdiction de manifester
Les préfectures chargées d’appliquer la politique liberticide du ministre de l’Intérieur pensaient avoir trouvé la parade : publier quelques heures avant leur entrée en vigueur, voire même après, les arrêtés portant interdiction de manifester, empêchant ainsi toute contestation utile. Au cours du printemps 2023, les préfets ont interdit des manifestations par des décisions qui ont été…
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les quatre nouvelles mesures de police administrative créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
La LDH a introduit un recours en annulation contre la circulaire du 31 octobre 2017, prise en application de la loi du 30 octobre 2017, à l’appui duquel 4 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions issues de la loi susvisée ont été introduites devant le Conseil d’Etat. Les mesures prévues par la loi…
