1999 – RAPPORT ANNUEL – 11 janvier – Rapprochement des prisonniers basques
A ce jour il existe 560 prisonniers politiques basques :74 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons françaises,430 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons espagnoles,54 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons espagnoles situées en Pays Basque,1 est incarcéré au Mexique,1 est incarcéré aux Etats Unis.Cette situation est injuste à plusieurs titres :Le prisonnier,…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Introduction
L’activité du service juridique de la LDH, qui se traduit par des interventions au quotidien sur des situations individuelles, est complétée par une activité judiciaire importante. La LDH génère de fait de la jurisprudence, en étant présente en tant que partie civile dans des affaires de discrimination, d’actes incitant à la haine raciale, d’écrits révisionnistes…
1999 – RAPPORT ANNUEL – CNCDH – Sur le régime disciplinaire des détenus
CNCDH(Commission nationale consultative des droits de l’homme)AVIS PORTANT SUR LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DES DÉTENUS (adopté par l’assemblée plénière du 17 juin 1999)La Commission nationale consultative des droits de l’homme, ayant examiné l’état actuel du régime disciplinaire des détenus :I- Considère que toute mesure ayant pour but et pour effet de favoriser la dignité des détenus…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Contre-sommet de la francophonie
INTRODUCTION AUX DEBATSLa LDH s’est associée à la tenue du Sommet francophone de la Goutte d’or du 3 au 5 septembre, organisé parallèlement au sommet officiel des chefs d’Etat au Canada et destiné à promouvoir, dans un quartier populaire de Paris, une francophonie vivante.« L’Universel, c’est le local moins les murs » – Cette métaphore…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Commission pour l’égalité des droits de tous les médecins exerçant en France (CEDMEF – ex METEK)
8.000 médecins à diplôme extra-européen, le plus souvent spécialistes, dont les diplômes sont reconnus par le ministère de l’Éducation nationale comme scientifiquement équivalents aux diplômes délivrés en France, exercent depuis de nombreuses années dans les hôpitaux publics. Ils sont indispensables à la qualité de la santé et au bon fonctionnement de ces établissements. Ils exercent…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Auditions
Couverture maladie universelle (CMU)En liaison avec les collectifs Informatique, fichiers et citoyenneté, Associations et syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux et Pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale, la LDH a longuement travaillé sur les articles 36 et 41 de la loi du 30/06/99 portant création d’une Couverture…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Un lieutenant Mauritanien arrêté en France pour crime de tortures
Communiqué commun LDH/FIDHM. Ely Ould Dha, lieutenant des forces armées mauritaniennes, en stage au sein de l’armée française, vient d’être mis en détention provisoire à Montpellier, après avoir été mis en examen du chef de tortures. Cette incarcération fait suite à la dénonciation par la FIDH et la LDH auprès du Procureur de la République…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Affaire des paillotes : la justice « ordinaire » sauve l’honneur
C’est un rude coup à la République qui vient d’être porté en Corse par ceux qui, chargés de la défendre, ont utilisé les méthodes criminelles de ses adversaires. Dans ce désastre il faut bien constater que l’institution judiciaire accomplit sa tâche dans l’indépendance la plus totale et avec une efficacité et une célérité qui forcent…
1999 – RAPPORT ANNUEL – 13 avril – Non au Système de traitement des infractions constatées – STIC
Conférence de presse co-organisée par la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat général de la police et le collectif Informatique, fichier et citoyenneté.Le STIC est un nouveau projet du ministère de l’Intérieur. L’objectif est d’intégrer dans un même fichier informatique non seulement tous les fichiers existants mais encore des…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Quelques exemples de constitution de partie civile
Lors d’une conférence publique sur l’immigration algérienne, début décembre 1999, au musée Dauphinois à Grenoble, des actes de violence ont eu lieu avec dégradations, incitation à la haine raciale et injures racistes. Une instruction a été ouverte et la LDH s’est constituée partie civile. La procédure est actuellement en cours.Le docteur Munch, médecin officier de…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Charte du Réseau français contre le racisme
PREAMBULELes organisations agissant en France qui adhèrent aux principes de cette charte déclarent adhérer au « Comité français du Réseau européen contre le racisme » ( ENAR – European Network against Racism).Les organisations françaises conservent une indépendance totale à l’égard de ce Réseau et ne sont régies que par leurs statuts et leurs instances élues.Cette…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Solidays
Les 10 et 11 juillet derniers était organisé par Solidarité Sida le festival Solidays, à l’hippodrome de Longchamp.La LDH a tenu un stand aux côtés de la FIDH au village solidarité qui regroupait une centaine d’associations très diverses, spécialisées dans la lutte et la prévention contre le Sida (AIDES, Act Up,…) ou généralistes et humanitaires…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Cour pénale internationale
En 1998 s’est créée une association ayant pour titre Coalition française pour une Cour pénale internationale, dont la LDH est membre fondateur.Les objectifs de l’association sont les suivants : Agir en faveur de la ratification rapide du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instituant le statut de la Cour pénale internationale par la France.…
1999 – RAPPORT ANNUEL – La Ligue apporte son soutien à Dominique Voynet
La LDH s’élève vigoureusement contre la multiplication des agressions, aussi bien verbales que physiques, sexistes, dont Madame Dominique VOYNET, ministre de l’Environnement est victime et lui apporte son soutien dans son combat pour les droits des citoyens à maîtriser leur environnement et leur cadre de vie.Paris, le 5 mars 1999
1999 – RAPPORT ANNUEL – La mise en liberté de M. Ely Ould Dah : impunité et raison d’État
La Ligue des droits de l’homme prend acte de la décision de la Chambre d’Accusation de Montpellier d’ordonner la mise en liberté de Monsieur Ely Ould Dah.Cependant, elle s’étonne que le gouvernement français ait cru devoir faire intervenir dans cette affaire sa vision des « intérêts diplomatiques » de la France en adressant au Procureur…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour torture lors d’une détention
La condamnation de la France pour torture par la Cour européenne des droits de l’homme est la conséquence logique de dérives de certains policiers qui se considèrent comme étant au-dessus des lois.La Ligue des droits de l’homme dénonce régulièrement les violences policières portées à sa connaissance, qui vont de la simple brimade aux extrémités sanctionnées…
1999 – RAPPORT ANNUEL – 3 juin – Libération de Karim Khalki
3 juin – Libération de Karim Khalki Avec la participation d’Henri Juramy, avocat de Karim Khalki, et de Georges Courtois, ami que Karim Khalki avait tenté de libérer en 1985 à la Cour d’Assises de Nantes.En grève de la faim à la centrale d’Arles depuis le 15 mars 1999.Incarcéré depuis 14 ans, il ne bénéficie…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Présentation
Depuis le début des années 1990, une politique de décentralisation de la fonction d’accueil du service juridique a été mise en place avec le concours des sections locales. Elles sont de plus en plus nombreuses à être sollicitées pour intervenir sur des situations individuelles et, dans plus de la moitié des cas, sur des dossiers…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Autonomie de la jeunesse
Si l’on estime que, dans une démocratie fondée sur les droits de la personne humaine, l’autonomie est une nécessité, la société donne-t-elle à ses jeunes les moyens de devenir des citoyens autonomes et responsables : accès aux études, au travail, à la culture, à l’élaboration d’un projet personnel ?Un constat désolant de l’état actuel d’une…
1999 – RAPPORT ANNUEL – ‘Tous égaux ? Les discriminations aujourd’hui’
La LDH a organisé le 24 septembre, lors du 1er Festival international de la ville à Créteil, une table ronde sur le thème « Tous égaux ? Les discriminations aujourd’hui ».INTERVENANTS / THEMES ABORDES Ouverture : Alain FOUREST Les discriminations au travail : le rapport à la loi, les situations de surexploitation , la question…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Discriminations
A l’occasion du congrès de la CGT à Strasbourg, CFDT et CGT se déclarent disposées à travailler avec la LDH sur la question des discriminations, tant au niveau national qu’au niveau local. Ces organisations rencontrent par la suite la LDH pour des réunions de travail.Sur cette même question, la LDH travaille, entre autres, avec la…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Gens du voyage : le gouvernement ouvre le débat
Devant le constat de l’échec de la mise en œuvre de l’article 28 de la loi du 31 mars 1990 sur l’accueil et le séjour des gens du voyage, l’État s’est enfin décidé à réviser ce cadre législatif inadapté et inappliqué dans la très grande partie du territoire national.Si l’ouverture de ce difficile dossier par…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Mission parlementaire d’information sur le Rwanda
Le rapport de la mission parlementaire d’information, constituée le 3 mars 1998, pour étudier la politique de la France au Rwanda de 1990 à 1994, est, malgré certaines lacunes et de graves insuffisances, une utile contribution à l’établissement de la vérité.Ce document démontre clairement la préméditation des massacres commis sitôt après l’assassinat du président Habyarimana…
1999 – RAPPORT ANNUEL – La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour excès de détention provisoire
Encore une fois la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des principes fondamentaux qu’elle s’est engagée à respecter en ratifiant la Convention.Cette décision confirme les conclusions du rapport de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme réalisé en France à la suite d’une enquête effectuée à…
1999 – RAPPORT ANNUEL – 19 novembre – Collectif contre la circulaire Chevènement (1999)
Loin de prendre en compte la demande de plusieurs dizaines milliers de personnes, sans papiers, qui attendent de sortir d’un état de non droit, cette circulaire n’envisage qu’un traitement purement policier et répressif de la situation que les gouvernements ont eux-mêmes créée.Encourageant les forces de police à ouvrir une véritable traque au faciès, désignant les…
1999 – RAPPORT ANNUEL – Armes légères
L’implication de la LDH sur les questions liées à l’armée et aux armements s’est manifestée principalement dans trois campagnes unitaires.D’abord, la lutte contre les mines antipersonnel. Un mouvement international très large a contribué à ce que la convention d’Ottawa affirme le principe de l’interdiction des mines antipersonnel (production, possession, transfert, commercialisation). La France a signé…
