Interpellation de la présidente de la Cnil au sujet des écoutes qui pourraient être pratiquées en France par la DGSE

Téléchargez la lettre

Dialogue entre Gilles Perret, réalisateur du film et Pierre Tartakowsky, président de la LDH, autour des « Jours heureux » film soutenu par la LDH.

Sélection de décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de droits de l’Homme et de libertés fondamentales.

L’été 2013 pour les Roms a été pire que le précédent. Pas tellement parce que la politique conduite par le ministre de l’Intérieur ait changé. Elle est de même nature, essentiellement répressive, et ne connaît d’application de la circulaire de juillet dernier qu’en de très rares occasions, alors que se multiplient les expulsions des lieux de vie, quels qu’ils soient.

Dans les semaines qui viennent, deux salles d’audience « délocalisées » doivent être mises en service au bord des pistes de l’aéroport Charles de Gaulle.

L’ « affaire Snowden » qui a éclaté au début de l’été a permis de dévoiler l’existence d’un programme américain mis en place au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et susceptible de collecter directement des renseignements sur les serveurs de neuf sociétés américaines (dont Yahoo, Google, Facebook etc…).

Que s’est-il passé à Nice ? On connaît les faits ; un bijoutier cambriolé, deux malfrats à la petite semaine, un tir soigneusement ajusté, dans le dos de deux fuyards motorisés et un mort.

Ecoutes illégales, politique du secret, asymétrie de décisions, procédures invasives, mépris de ses propres alliés… Les (grandes) oreilles de tous les dirigeants de gouvernement, comme d’officines de renseignement, ont dû siffler en ce début d’été. « Et je te dis que ça ne se fait pas entre amis, et on va voir ce qu’on va voir ! » Et pourtant, au bout du compte, on apprend que la DCRI en France fait la même chose sur son propre territoire, on voit que la France a empêché l’avion du Président Morales de survoler l’espace, qu’il n’est pas question d’accorder un quelconque droit à Snowden. Et, enfin, que les négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur le libre échange commenceront à la date prévue. On a envie de dire : tout ça pour ca !

L’arrêt (non définitif, car pouvant être l’objet d’un recours, devant la Grande Chambre, dans un délai de trois mois) de la Cour européenne des droits de l’Homme, du 18 avril 2013, condamne la France pour violation de l’article 8 (« Toute personne a droit au respect de sa vie privée ») de la CEDH à propos du fichier automatisé des empreintes digitales (Faed). Cet important arrêt a une portée qui dépasse ce fichier pour s’appliquer à tous les fichiers (notamment au fichier national automatisé des empreintes génétiques – Fnaeg) que le législateur a multiplié et étendu ces dernières années au gré de faits divers médiatisés.

Créé le 17 juin 1998, dans le contexte de l’affaire Guy Georges, le fichier national automatisé des empreintes génétique (Fnaeg) visait à son origine les auteurs d’infractions sexuelles.

Dans le contexte sécuritaire de l’après 11 septembre, le Fnaeg a été étendu à la quasi-totalité des délits d’atteinte aux personnes et aux biens.

La résolution politique de notre récent congrès « Pour un renouveau de la démocratie » soulignait l’urgence à : « inventer une nouvelle efficacité démocratique, pragmatique et radicale, fondée sur les droits de l’Homme et résolument ancrée dans leurs déclinaisons mondiales. Car dans les processus en cours, la démocratie apparaît partout comme l’enjeu central de convulsions dont l’issue n’est écrite nulle part. »

Le compte de résultat de l’année 2012 se traduit par un résultat négatif de 6 603 €, proche de l’équilibre. 2011 était aussi à l’équilibre (+ 430 €) après une année 2010 excédentaire. Comme en 2010, c’est un legs, cette fois-ci de 81 000 €, qui permet l’atteinte de cet équilibre.

En ouverture de sa réflexion sur les deux années écoulées, le congrès a observé une minute de silence en hommage aux ligueuses et ligueurs disparus.

Du 18 au 20 mai, la Ligue des droits de l’Homme a réuni ses délégués, représentant les sections, fédérations et comités régionaux, lors de son 87e congrès national, à Niort.

On imagine ce qu’aurait fait Balzac d’un Cahuzac, comme hier d’un Eric Besson réincarnant le « Rubempré » d’« Illusions perdues ». Que la soif de pouvoir expose au cynisme, que la fréquentation des affairistes soit contagieuse, que les promesses de changement collectif puissent se racornir en aventures individuelles misérables, la littérature n’en manque pas d’exemples.

La France s’enfonce dans une crise de régime. Tous les ingrédients sont là : une affaire de corruption au cœur de la machine d’état et de ses choix d’austérité ; un déficit flagrant de confiance vis-à-vis de la représentation politique, un désaveu structurel du couple exécutif dans l’opinion publique et surmontant le tout, un présidentialisme bégayant, peu audible, peinant à convaincre.

Nous ne porterons pas le deuil de Margaret Thatcher. La dame de fer aura sans doute incarnée au plus haut degré tout ce que nous détestons : raison d’Etat, peine de mort, déni de la solidarité sociale, exaltation du libéralisme économique, culte de ses représentants les plus sanglants, à l’instar de Pinochet. Nous porterons d’autant moins son deuil qu’elle n’est, hélas, pas morte.

Les droites, qu’elles soient décomplexées, néo-conservatrices, nationalistes, catholiques de « tradition », identitaires, souverainistes ou ultras, sont à l’offensive sur tous les terrains (dans la rue, à l’Assemblée, au Sénat…) et sur quasiment tous les dossiers. Elles exploitent chaque hésitation, chaque faiblesse de François Hollande et de son gouvernement.

On qualifie de paradis fiscal un pays où certaines entreprises ou riches individus, échappent à la fiscalité « normale » (c’est-à-dire à un taux de prélèvement s’inscrivant dans la moyenne internationale). La crise économique actuelle et diverses révélations mettent la question des paradis fiscaux parmi les priorités politiques, à l’échelle internationale et en France en particulier.

La concomitance entre les développements de l’affaire Cahuzac et la parution de L’Etat des droits de l’Homme en France, édition 2013, met en lumière une dimension de crise institutionnelle, dénoncée de longue date par la LDH.

Des travaux menés ces dernières années par des Ligueurs/Ligueuses avaient déjà apporté des éléments importants de repères pour préciser la position de la LDH à l’égard de la problématique des discriminations (« Lutte contre les discriminations, le piège des mots », 2005). Il convient aujourd’hui, dans un contexte mouvant, de rappeler des principes pour surmonter des confusions.

Les lois sécuritaires de la décennie écoulée ont mis l’accent d’une part, sur la sanction de la simple virtualité d’un comportement délictueux (la « dangerosité ») comme cela fut le cas avec l’instauration de la rétention de sûreté et d’autre part, sur une répression sans cesse renforcée (aggravation des peines en matière de réitération d’infractions, institution de peines-planchers en matière de récidive, par exemple).

Le débat sur la délinquance et a fortiori sur la récidive est depuis de trop longues années très largement biaisé. Les tenants d’une approche sécuritaire ont réussi l’exploit d’imposer un discours simpliste fondé sur les seuls objectifs de fermeté et d’exemplarité : le délinquant doit être puni et la seule sanction efficace est l’incarcération.

Le 25 février, à Paris, la LDH était présente au meeting de soutien au projet de loi d’amnistie des condamnations prononcées contre des salariés et des militants en lutte. Dominique Guibert, secrétaire général, a présenté le soutien de l’association.

Au-delà des moyens de surveillance mis en œuvre pour protéger l’ordre public, avec toutes les dérives que dénonce la LDH depuis des années, d’autres modes de surveillance se développent tout aussi menaçants pour les libertés. On assiste ainsi à la multiplication de formes de contrôle à visée dissuasive exercé sur les citoyens, les militants, les associations : on intimide, on menace, on poursuit devant les tribunaux, dans le but de faire peur et d’empêcher ainsi les citoyens organisée ou non d’une part d’exercer leurs droits et d’autre part de défendre les droits d’autrui, notamment en entravant les mouvements de solidarité avec ceux dont les droits sont bafoués.