Communiqué commun
Alors que l’Assemblée nationale examine demain un rapport sur l’arbitrage d’investissement, 32 organisations de la société civile désapprouvent la proposition de réforme de l’arbitrage d’investissement de la Commission européenne et appellent les parlementaires à y faire opposition, en particulier dans le cadre des négociations du traité transatlantique.
L’Union européenne et les États-Unis négocient depuis 2013 un traité de commerce et d’investissement appelé TTIP ou TAFTA(1), dont certaines dispositions, en l’absence de garde-fous efficaces, mettent en danger nos démocraties. C’est notamment le cas du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Il permet aux investisseurs étrangers de porter plainte contre des États quand ils estiment que des décisions de politiques publiques affectent leurs intérêts et leurs bénéfices. Il est utilisé de plus en plus souvent de façon abusive, avec le risque de dissuader les gouvernements de prendre des mesures d’intérêt public et de miner les principes démocratiques. Dernier cas en date : l’entreprise TransCanada réclame 15 milliards de dollars au gouvernement américain qui n’a finalement pas autorisé le projet Keystone XL.
Depuis le début des négociations, un nombre croissant de voix s’élève pour demander l’exclusion du RDIE du projet de traité transatlantique. 97% des 150 000 réponses reçues lors de la consultation de la Commission européenne en 2014 étaient défavorables au RDIE dans le TAFTA. En France, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté plusieurs résolutions demandant son exclusion des négociations(2). En réponse, la Commission européenne a été contrainte de présenter une nouvelle proposition le 12 novembre 2015, reprenant, entre autres, des propositions de la France : le système juridictionnel de règlement des conflits liés à l’investissement.
Tout en comportant quelques améliorations, comme l’instauration d’un mécanisme d’appel et d’une liste prédéfinie des experts compétents pour officier comme arbitres, cette proposition est loin de combler les failles systémiques du dispositif. Cela reste un mécanisme parallèle aux systèmes de justice de l’Union européenne et des États membres et constitue un privilège réservé aux investisseurs étrangers. Le droit de réguler des États n’est toujours pas garanti efficacement et la menace de chantage tacite des investisseurs de réclamer des compensations perdure. Enfin, les conflits d’intérêts des arbitres ne sont pas résolus.
Dans un contexte plus large, la protection des droits des investisseurs et le traitement équitable des conflits liés à l’investissement devraient faire l’objet d’une réforme beaucoup plus ambitieuse visant la mise en place d’un système de droit international public qui intègreles obligations extraterritoriales des États et des entreprises en vertu des traités de droits humains protégeant particulièrement les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux et consacre des devoirs pour les investisseurs. Une authentique réforme permettrait à toutes les entreprises mais également aux citoyens, aux communautés locales, aux travailleurs et aux élus locaux de faire valoir leurs droits quand ils ne sont pas respectés.
La nouvelle proposition de mécanisme d’arbitrage de la Commission européenne ne répond ni aux préoccupations de fond exprimées par les eurodéputés en juin 2015, ni à celles formulées par les parlementaires français dans plusieurs résolutions ou par les citoyens. Elle ne peut et ne doit pas être validée en l’état, et doit être exclue des négociations sur le TAFTA.
Le 1er février 2016
(1) Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Transatlantic Free Trade Agreement, PTCI en français (Partenariat Transatlantique de commerce et d’Investissement). De nombreux signataires de ce communiqué ont développé une analyse beaucoup plus large des négociations en cours ainsi que des recommandations qui ne se limitent pas au mécanisme de règlement des différends investisseurs-États, à retrouver sur leurs sites internet respectifs.
(2) Résolution européenne de l’Assemblée nationale sur le mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, n°156, juin 2013 ; Résolution européenne de l’Assemblée nationale sur le projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada, n°428, novembre 2014 ; Résolution européenne de l’Assemblée nationale sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, n°339, mai 2014 ; Rapport du Sénat sur la résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis, n°134, novembre 2014
L’analyse de la proposition européenne est accessible ici.
Signataires : AITEC ; Amis de la Terre ; Anticor ; ATTAC ; Artisans du Monde ; Bloom ; CERAS ; CGT ; CIWF France ; Collectif Éthique sur l’Étiquette ; Collectif Roosevelt ; Comité Pauvreté et Politique ; Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme ; Fondation Sciences Citoyennes ; foodwatch ; France Nature Environnement ; FSU ; Institut Veblen ; Justice et Paix ; Ligue des Droits de l’Homme ; Oxfam France ; Réseau Foi et Justice Afrique Europe ; Sherpa ; SumOfUs ; SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants ; Syndicat de la Magistrature ; Terre des Hommes ; UFISC
Avec le soutien de : CCFD-Terre Solidaire ; MRJC – Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne ; Peuples Solidaire – ActionAid France ; Secours Catholique Caritas France
