Communiqué du collectif Mom, dont la LDH est membre
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020
Le décret prévu par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et précisant les pièces suffisantes pour l’inscription à l’école a enfin été publié.
Les associations se sont fortement mobilisées depuis plus d’une dizaine d’années pour obtenir que le droit à l’école soit effectif notamment dans les départements de Guyane et de Mayotte : or dans nombre de ces communes, les demandes de pièces indues pour inscrire les enfants à l’école maternelle et primaire se sont multipliées ce qui a eu pour conséquence d’exclure de l’école plusieurs milliers d’enfants de familles précaires souvent d’origine étrangère. Nos associations ont alerté à de nombreuses reprises et saisi les organes de défense des droits : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et la Défenseure des enfants d’abord, le Défenseur des droits, la CNCDH et l’ONU à l’occasion des contre-rapports pour le suivi par la France des conventions internationales*.
Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription correspond à nos demandes réitérées :
« Art. D. 131-3-1.-Ne peuvent être exigées à l’appui de la demande d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 131-6 que les pièces suivantes :
« 1° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
« 2° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
« 3° Un document justifiant de leur domicile.
« Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration. Lorsque les personnes responsables de l’enfant ne sont pas en mesure de produire l’un de ces documents, il peut être attesté sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes qui en sont responsables.
« Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire. »
Le collectif Migrant outremer sera vigilant pour s’assurer de la bonne application de ce décret.
Le collectif est constitué des organisations suivantes : ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Aides, CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement), La Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti, Elena (Avocats pour le droit d’asile), Fasti, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), OIP (Observatoire international des prisons), Secours catholique / Caritas France.
*Exclusions de l’accès à l’éducation des jeunes étrangers à Mayotte, Les syndicats de l’enseignement et les associations interpellent la Halde et la Défenseure des enfants (Juin 2008)
L’accès à l’école à mayotte, un département hors-la (Octobre 2014)
Avis sur l’effectivité du droit à l’éducation dans les outre-mer regard particulier sur la guyane et mayotte (Juillet 2017)
Demande d’intervention du Défenseur des Droits sur les atteintes au droit fondamental à l’éducation à Mayotte (Janvier 2020)
Paris, le 31 juillet 2020
