Avocat : Maître Arié Alimi
Le 9 avril 2021, monsieur G., qui se trouvait placé en centre de rétention administrative (Cra), a été conduit à l’aéroport CDG et mis dans un avion à destination de Moscou. A son arrivée, il a été retenu plusieurs heures par le service de sécurité russe – le FSB – dans un des terminaux de l’aéroport. L’intéressé a ensuite été contraint de prendre un avion pour une ville au nord de la Sibérie, en compagnie de son avocat. Il a été emmené dans un appartement, sous garde de la police locale. Le 11 avril, monsieur G. a été invité à se rendre auprès d’un organisme d’enquête pour des formalités administratives. Mis dans un véhicule distinct de celui de son avocat, c’est la dernière fois qu’il a été vu.
Sachant que monsieur G., qui s’était vu accorder le statut de réfugié par les autorités polonaises en 2011 et pour lequel la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait indiqué dans un avis du mois de mars dernier que les craintes de persécution de l’intéressé vis-à-vis de la Russie étaient sérieuses, c’est en toute connaissance de ce contexte que le préfet de la Haute-Vienne, territorialement compétent puisque monsieur G. et sa famille réside à Limoges, a mis en œuvre la procédure d’éloignement du territoire français sur le fondement d’un arrêté ministériel d’expulsion.
La LDH a porté plainte avec constitution de partie civile le 14 avril 2021 contre le préfet de la Haute-Vienne, auprès du Doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Limoges pour complicité de disparition forcée et complicité d’actes de torture et de barbarie.
En outre, la LDH a porté plainte devant la cour de justice de la République contre le ministre de l’Intérieur pour mise en danger de la vie d’autrui, complicité de disparition forcée et complicité d’actes de torture et de barbarie.
