Communiqué LDH
Depuis le début de l’année 2022, neuf personnes ont été tuées par balle tirée par des fonctionnaires de police à l’occasion de contrôles routiers. Pour le seul 7 septembre 2022, la passagère d’un véhicule à Rennes et le conducteur d’un véhicule à Nice ont trouvé la mort.
Indépendamment des suites judiciaires données à ces affaires, cette évolution suscite une inquiétude grandissante. Le nouveau cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure facilitant le recours à l’emploi des armes, notamment en cas de refus d’obtempérer, a créé une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) en demande l’abrogation.
Elle rappelle que, dans tous les cas, l’emploi des armes est conditionné à une situation d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour l’intégrité corporelle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de rappeler ces règles pour éviter la réitération de ces situations mortifères, incompatibles avec les principes d’un Etat de droit, et avec la nécessité d’apaiser les relations entre les forces de l’ordre et la population. La LDH veillera à ce qu’une telle situation d’incertitude juridique ne puisse persister.
Paris, le 9 septembre 2022
