Communiqué LDH
La LDH prend connaissance de la décision du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020 portant sur la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Face à un projet mal préparé, elle a participé à une contribution critique dite « porte étroite » transmise au Conseil constitutionnel avec l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM), rédigée par des universitaires, magistrats et avocats.
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions concernant le maintien des mesures de mise en quarantaine et de maintien à l’isolement précédemment prononcées, dès lors que législateur n’a assorti leur mise en œuvre d’aucune garantie réelle, notamment quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire.
Par ailleurs, l’obligation de conformité à l’avis de la Cnil du décret Contact Tracing est également censurée, laissant le gouvernement libre des dispositions à retenir. De même, le Conseil constitutionnel censure la faculté d’accès aux données personnelles des personnes contaminées par le Covid-19 et des personnes entrées en contact avec elles, par les organismes d’accompagnement social des intéressés. Enfin, est censurée une disposition du contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire, alors qu’au contraire un renforcement de ce pouvoir aurait été utile.
La LDH restera particulièrement attentive au respect des libertés fondamentales par le gouvernement dans la mise en œuvre pratique des dispositions de cette loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, afin d’éviter que se renouvellent les dérives déjà constatées. Le droit à la vie et à la santé doit être protégé, tout en préservant nos libertés.
Paris, le 12 mai 2020
