Les bases de données en matière d’éducation ont pour finalité de faciliter la gestion et l’administration du système éducatif, notamment en organisant les inscriptions à un établissement ou à des cours, activités et services spécifiques. Elles permettent également de réaliser des statistiques à partir des données collectées.
Ces finalités ont une certaine légitimité puisqu’elles contribuent à une gestion efficace : définition du nombre de classes, du nombre d’enseignants par discipline, etc.
Les bases de données scolaires étudiées contiennent une quantité considérable de données mises à la disposition des écoles et des autorités. Souvent, la proportionnalité au regard de la finalité poursuivie n’est pas respectée.
En effet, ne devraient être recueillies que les données strictement nécessaires à la gestion. Or certains fichiers contiennent des données sensibles telles que l’état de santé, l’état mental, les opinions religieuses ou encore les origines de l’élève. Bien évidemment, plus les données sont « sensibles », plus les mesures de sécurité devraient être renforcées. Sinon, enfants et familles pourront être victimes de discriminations, voire être mis en danger (discriminations fondées sur la religion, l’origine, etc.).
L’inscription de ces données sensibles dans un fichier lié à l’éducation ne devrait pas se faire sans le consentement des parents ou des responsables légaux puisque, hormis les étudiants et les lycéens en fin de cursus, les personnes concernées sont des mineurs : il est primordial de prêter attention à ce qu’entraîne ce consentement et de ne pas le donner sans un regard sur les données collectées.
Un faux-pas, une année scolaire difficile, peuvent, s’ils sont inscrits dans un fichier, entraîner des conséquences et des discriminations pour un élève durant tout son parcours scolaire, voire au-delà.
| Royaume-Uni | illimitée | |
| France | 5 ans après la radiation du dernier établissement fréquenté | |
| Italie | fin d’année civile de fin de cycle | |
| Luxembourg | jusqu’à 7 ans après la fin des études secondaires, à l’exception des données sur les absences, suspensions et régime linguistique spécifique (supprimées dès la fin des études secondaires) |
La collecte des données personnelles des élèves et de leurs parents impose leur consentement, y compris lorsque ces données sont collectées dans un but statistique ou à des fins de recherche.
La réalisation de recherches et de statistiques ne requiert pas une collecte de toutes les données individuelles des élèves au niveau national, un échantillon représentatif suffit.
L‘action des ONG pour des fichiers respectant mieux le principe de proportionnalité et la protection des données personnelles
En France, en 2010, les mentions de la nationalité, de la date d’arrivée en France et de la langue des parents ont été supprimées des fichiers de l’Education nationale par le Conseil d’Etat, suite à l’action d’ONG.
En Allemagne, en 2006, le projet d’utilisation du « numéro d’identification élève » a été abandonné suite à une forte mobilisation d’ONG.
- les données collectées pour l’organisation des établissements scolaires ne soient pas enregistrées au niveau national mais au niveau local pertinent. Connaître les « difficultés scolaires » ou le handicap d’un élève n’est en effet utile qu’au niveau de l’établissement scolaire ou au niveau local voire régional. L’enregistrement de l’identité de l’élève n’est pas nécessaire au niveau national ;
- les données collectées et traitées au niveau national soient conservées uniquement sous la forme de données agrégées, surtout si des données sensibles (santé, religion, etc.) sont concernées. Les données agrégées résultent d’un calcul statistique obtenu à partir d’un ensemble de données brutes individuelles groupées selon des caractéristiques communes. La seule anonymisation des données n’est pas une mesure suffisante.
Connaître l’usage qui sera fait des données (transparence) et la forme prise par ces usages afin de pouvoir exercer le droit d’opposition, de suppression, de rectification.
Les données scolaires ne soient pas utilisées pour faire des discriminations ou pour établir des profils-types des élèves. En effet, certaines bases de données permettent de définir des profils d’élèves afin de les orienter dans leur scolarité ou dans leur future activité professionnelle.
Ne donnez votre consentement à l’inscription dans les fichiers de l’Education nationale qu’après avoir vérifié la nature des données collectées et leur usage.