La protection de la société, motif invoqué pour justifier les fichiers de justice, ne peut en aucun cas se faire au détriment des droits fondamentaux tels que les droits au travail, au libre choix d’une activité professionnelle, à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée.
Les fichiers administrés par les autorités judiciaires sont divers. Le casier judiciaire, qui contient les condamnations définitives d’un citoyen, est le plus fréquent dans les pays européens. On peut trouver également des fichiers thématisés par infraction allant du meurtre à l’infraction au Code de la route, des fichiers liés aux informations génétiques et biométriques, qui, partagés avec la police, facilitent la collaboration entre les services de police et le système judiciaire.
Les criminels et délinquants ne sont pas les seuls concernés par ces fichiers ! Etre témoin ou suspect durant un temps de la procédure suffit souvent à être inscrit dans ces bases de données, sans en être clairement et explicitement informé. Ceci rend difficile tout recours.
De plus, ces fichiers ne sont pas exempts d’erreurs qui peuvent provenir de la saisie, de l’archivage ou de la transmission de ces données.
Il est possible cependant d’exercer un droit de vérification des informations contenues dans ces fichiers. Il convient de s’adresser à l’autorité compétente pour faire corriger les données ou pour faire vérifier que celles qui peuvent être supprimées l’ont bien été.
Ces fichiers peuvent être utilisés à d’autres fins que celles requises pour la justice. Par exemple, il est nécessaire de fournir des informations du casier judiciaire pour accéder à certains emplois : c’est une source de danger pour la personne, alors que, souvent, ce n’est ni utile, ni nécessaire, ni obligatoire !
ECRIS - European Criminal Records Information System
ECRIS est un système européen d’échange d’informations sur les condamnations des ressortissants entre les Etats membres. Or, les législations nationales diffèrent : un acte puni ici ne le sera pas là, ou pas de la même façon. De plus, les informations sur les condamnations sont l’objet de traitements différents, de durées de conservation inégales entre Etats. De ce fait, les échanges peuvent entraîner des discriminations, des distorsions, augmentées des imprécisions liées à des traductions automatiques.
Ce sont les règles de l’Etat membre dans lequel a lieu la condamnation qui s’appliquent (pour la définition de l’infraction et la durée de conservation). Si le condamné est un étranger dans l’Etat dans lequel a lieu la condamnation, cet Etat doit transmettre les informations de la condamnation à l’Etat d’origine. Celui-ci se chargera de consigner les informations dans le casier judiciaire de l’intéressé et de communiquer, telles quelles, les données du casier à tout Etat membre qui en ferait la demande.
Par ailleurs, en cas de candidature à un emploi, un extrait de casier judiciaire pourra être demandé au candidat par l’employeur. Cette demande peut être systématique, quel que soit l’emploi visé, ou limitée à des professions spécifiques. Or, les conditions de demande et les informations communiquées varient d’un Etat à un autre. L’administration du casier judiciaire, selon la législation du pays, peut communiquer l’ensemble du casier ou simplement un extrait contenant les infractions les plus graves, ou celles de nature à avoir un impact sur l’emploi visé. Là encore, ces échanges, qui ne sont pas toujours nécessaires, peuvent entraîner des discriminations du fait des différences de législation et de pratiques entre les Etats membres.
Si vous êtes amené à demander à quelqu’un son casier judiciaire (vous êtes employeur, par exemple), vous devez savoir que l’information reçue ne doit pas être un frein à la réinsertion d’une personne, ni un instrument de contrôle ou de discrimination.
Vous êtes résident d’un pays de l’Union européenne, vous avez des droits :
- le droit à l’information sur le contenu du casier judiciaire ;
- le droit au respect de la vie privée : les fichiers et les données qui y sont enregistrées doivent respecter le principe de nécessité et de proportionnalité aux objectifs poursuivis ;
- en cas d’erreur, le droit de recours auprès des autorités de justice ou la possibilité de porter plainte auprès de l’autorité de protection des données personnelles ;
Dans certains pays, l’employeur ne peut demander le casier judiciaire que dans un cadre prévu par la loi.
La France et le Luxembourg font exception car aucun cadre législatif ne limite la demande d’extrait de casier judiciaire.