Les fichiers sont un outil indispensable aux services de police afin d’assurer la protection des citoyens et de mener des enquêtes. Ils améliorent les possibilités de résolution des enquêtes, la capacité d’identification des coupables présumés de faits pénalement répréhensibles, afin qu’ensuite ils puissent être jugés.
Néanmoins, ces fichiers sont basés sur des critères de suspicion de culpabilité et de dangerosité incertains. Ils sont de ce fait susceptibles de violer la présomption d’innocence, le droit au respect de la vie privée, ainsi que le droit à la protection des données personnelles.
L’introduction de la biométrie dans les fichiers de police est maintenant généralisée, l’argument sécuritaire étant déterminant pour imposer cette pratique. L’extension importante de cet usage entraîne une disproportion par rapport aux finalités. C’est assez inquiétant dans un Etat de droit. Aussi l’idée que cet Etat puisse dériver vers une forme moins démocratique doit-elle faire réfléchir plus encore à la réelle pertinence de ces traitements de données.
De nombreuses situations, outre la culpabilité reconnue, entraînent une inscription dans les fichiers de police : il suffit d’être soupçonné, victime, témoin, etc. Or, en fonction des usages qui sont faits de ces fichiers et des personnes qui y ont accès, être inscrit dans certains fichiers de police peut entraîner des discriminations, avoir un impact sur la vie professionnelle...
De plus, toute inscription, fondée ou non, peut s’installer dans une durée inacceptable à cause du non-respect du principe de proportionnalité et d’une mauvaise application des règles de gestion des fichiers.
Pour éviter de compromettre l’efficacité d’une enquête, des données personnelles peuvent être légitimement collectées à l’insu des personnes concernées.
Cependant, une telle opacité ne peut se justifier que sur un temps limité et jamais au-delà de l’enquête. Une personne qui n’est plus soupçonnée devrait ensuite être informée du fichage dont elle a été l’objet (nature des données collectées, nom du fichier et usage de ces fichiers). En outre, toutes les données enregistrées la concernant devraient dès la fin de l’enquête être supprimées des fichiers.
Les fichiers de police se sont multipliés au fil des années, collectant des données ADN, des empreintes digitales, des informations sur les immigrés et les résidents étrangers, sur des personnes concernées par une enquête de police, etc. De plus, nous laissons des traces en tous lieux, y compris ceux concernés par une enquête : cheveux, empreintes, etc. Une simple présence peut être enregistrée par les caméras de vidéosurveillance. La possibilité d’être soupçonné durant un temps par erreur est donc grande, de même que la possibilité d’être inscrit dans un fichier de police.
Ces erreurs proviennent de plusieurs facteurs : pas d’actualisation des fichiers durant ou après l’enquête (personne disculpée mais toujours enregistrée comme « dangereuse » dans un fichier de police !), données mal enregistrées (par exemple « auteur » au lieu de « victime » ou « témoin » de l’infraction !).
Ces erreurs deviennent difficiles à corriger lorsqu’elles se propagent au travers d’interconnexions entre fichiers de police, ou avec des fichiers de justice, ainsi qu’avec des fichiers européens. Par exemple, les fichiers nationaux contenant les empreintes digitales d’étrangers alimentent le système européen Eurodac, et des bases de données de supposés terroristes alimentent le Système d’information Schengen (SIS II) ; les erreurs y seront donc répercutées automatiquement.
Les systèmes européens, basés sur une technologie de plus en plus poussée et intrusive, conduisent à une surveillance de plus en plus généralisée. Leur centralisation présente un danger supplémentaire du fait d’un décalage entre la raison de la collecte des données et l’usage réel qui en est fait.
| Hongrie | 20 ans pour les personnes suspectées d’infraction grave et leurs contacts | |
| France | 25 ans pour les personnes mises en cause, 40 ans pour les personnes condamnées | |
| Royaume-Uni | indéfiniment pour les données ADN collectées avant 2012. De 2 à 5 ans pour celles collectées depuis 2012 |
- les citoyens soient correctement informés des collectes et conservations de leurs données. C’est indispensable face à la complexification des fichiers de police, l’élargissement de leur champ de collecte et de leur échelle de diffusion ;
- les citoyens aient une possibilité de recours auprès des autorités en charge des fichiers, mais aussi auprès des autorités de contrôle et devant un tribunal, afin que leurs données soient corrigées ou effacées ;
- les données soient compartimentées afin que chaque personne qui consulte le fichier n’ait accès qu’aux données qu’elle recherche (respect des principes de proportionnalité et de finalité) ;
- les données ADN des manifestants ou militants politiques ne soient pas collectées et archivées comme celles des criminels ;
- les autorités de protection des données contrôlent les caractéristiques des fichiers de police avant leur création, et aussi vérifient régulièrement les pratiques et le respect des règles de fonctionnement, en particulier leur mise à jour et la sécurité des accès ;
- la collecte de données biométriques pour la sécurisation de pièces d’identités et la collecte pratiquée lors d’enquêtes policières soient différenciées. En effet, le recoupement de ces informations, s’il augmente l’efficacité policière, accroît tout autant les risques d’erreurs judiciaires.
Vous pensez avoir été inscrit dans un fichier de police, que ce soit en tant que suspect, victime, simple témoin d’une infraction, manifestant, etc. : Renseignez-vous sur la collecte de vos données personnelles dans des fi- chiers de police. Vérifiez que les données enregistrées soient exactes et aussi qu’il est légitime qu’elles soient toujours inscrites dans un fichier de police !